Cas pratique offre et acceptation

I. Achat du terrain de Tom Doniphon

L’information concernant l’expropriation peut-elle être considérée comme une information essentielle sur le bien objet du contrat ?

Civ 1ère 4 octobre 1977 : l’information qui doit être transmise est celle dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre c’est à dire les éléments sans lesquels la partie concernée n’aurait pas contracté.

Dans les faits, l’expropriation concerne le transfert même de propriété du bien acquis objet du contrat.

Cette expropriation concerne donc une qualité essentielle concernant le terrain, bien objet du contrat de vente.

La condition de dissimulation d’une information déterminante est donc remplie

Cette information a-t-elle déterminé le consentement de l’acquéreur ?

Civ 1ère 4 octobre 1977 : l’information qui doit être transmise est celle dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre c’est à dire les éléments sans lesquels la partie concernée n’aurait pas contracté.

Art 1137 al. 2 concernant la dissimulation intentionnelle d’une information → info dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

L’acheteur étant un homme d’affaire, il n’aurait en aucun cas contracté en considération de cette information.

La dissimulation de l’information d’expropriation certaine du terrain vendu a bel et bien déterminé le consentement de l’acheteur.

La condition de vice du consentement est donc remplie

Le caractère intentionnel du manquement au devoir d’information peut-il être relevé ?

Cass com 28 juin 2005 « le manquement à une obligation précontractuelle d’information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui ci ».

En l’espèce, le vendeur savait que cette dissimulation vicierai le consentement de l’acheteur dans le sens où c’est justement pour lui « jouer un tour » qu’il décida de le lui cacher. Il a de même prévenu sa partenaire de ses intentions qui pourrait donc témoigner contre lui.

Le caractère intentionnel de cette dissimulation peut donc être relevé.

L’acheteur peut-il demander la nullité du contrat au motif qu’il eut été victime de réticence dolosive ?

Art 1112-1 du code civil : la violation du devoir d’information constitue l’une des formes de réticence dolosive qui peut conduire à l’annulation du contrat lorsqu’elle a vicié le consentement du cocontractant.

Cass com 28 juin 2005 → élément intentionnel doit être démontré.

Art 1137 al 2 le dol peut constituer en une dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant.

En l’espèce les trois éléments, à savoir : le manquement intentionnel au devoir d’information, ayant vicié le consentement de l’acheteur car concernant une qualité essentielle de la chose objet du contrat étant réunis,

la nullité peut être invoquée pour cause de réticence dolosive.

II. Projet hôtel de luxe

A quel moment le contrat de vente est-il formé ?

Selon Loysel « on lie les boeufs par les cornes, l’homme par la parole ».

Art 1113 al 1er :

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