BTS Droit Le Golf Dolmaine clos des près

BTS MUC

BTS blanc de Droit

Le Golf Domaine Clos des Prés

Dossier 1:

1)

Rappel des faits:

Monsieur Delage est moniteur de golf indépendant sur le Golf Domaine Clos des Prés, exploité par Monsieur Gayet. Avec une augmentation de fréquentation il estime faire le travail comme étant salarié. Il demande donc à Monsieur Gayet de requalifier son statut de prestataire indépendant en statut de salarié.

Problème de droit:

Un contrat de prestations de services peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Règle de droit:

Un statut de salarié est contrat ou une personne s’engage à mettre à disposition son activité contre une rémunération il y a donc un lien de subordination.

Et donc l'employeur a le pouvoir de direction et de contrôle.

Solution:

Il faut alors regarder si les prestation de Mr Delage ont un lien de subordination ou pas.

Mr Galet oblige certaines conditions de travail, comme les horaires, les jours de travail, planning établie, pouvoir de direction et de contrôle avec les fiches de présences.

Et monsieur Delage reçoit une rémunération.

Nous pouvons donc changer le contrat de prestation de services par un contrat de travail.

Dossier 2:

2)

Rappel des faits:

Après sa journée de travail Mr Delage, celui ci salariés empreinte la voiturette électrique sans demander l'autorisation pour entrer chez lui, sur la route il ramème un client chez lui et provoque un accident où le client est blessé.

Problème:

L’employeur est-il responsable des dommages causés par ses salariés ?

Règle de droit:

On est responsable du dommage que l’on causé par son propre fait mais aussi celui qui est causé par le fait des personnes dont on à la garde.

Donc, l’employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs fonctions.

Mais il y a plusieurs conditions pour que la responsabilité de

l’employeur soit engagée :

- Un fait générateur (le fait du salarié dans le cadre de ses fonctions),

- Un dommage

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Or, d’après la Cass.Crim.7 janvier 2003.

l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’abus de fonction du salarié.

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