Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux

Fiche 1 :

Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux

Faits :

Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco âgée de 5 ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, un wagon poussé de l’intérieur par les employés de la manufacture des tabacs de bordeaux la renversa et lui passa sur la cuisse, elle a donc dû subir une amputation. Jean blanco assigne donc les employés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés devant le Tribunal civil de Bordeaux afin qu’ils lui paient la somme de 40,000 francs à titre d’indemnité.

Procédure :

Toute d’abord, Jean Blanco (l’appelant) a assigné le 24 janvier 1872, devant le tribunal civil de Bordeaux l’Etat en la personne du préfet de la Gironde ainsi que les employés de la manufacture Adolphe Z…, Henri X…, Pierre Monet et Jean A… (les intimés). Le 29 avril 1872, le préfet de Gironde pose un déclinatoire. Le 17 juillet 1872 le tribunal civil de bordeaux rend son arrêt dans lequel il rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause tant à l’encontre de l’Etat qu’à l’encontre des employés.

Suite à l’arrêt rendu par le TC le préfet de Gironde fait un arrêté le 22 juillet 1872, dans lequel il revendique pour l’autorité admin la connaissance de l’action en responsabilité intentée par Blanco contre l’Etat.

Le TC va sursoir à statuer au vu des motivations utilisé par le préfet de la gironde.

Décision :

Le TC a confirmé l’arrêté de conflit en date du 22 juillet 1872 formé par le préfet de la Gironde. Le TC n’a cependant pas jugé le conflit il l’a transmis au garde des sceaux pour l’exécution car le TC a en a conclut que l’autorité admin est seule compétente pour en connaitre.

Motivations :

Jean Blanco veut faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382,1383 et 1384 du Cciv.

Le préfet de Gironde va motivé sa défense, en explicitant le fait que les tribunaux ordinaires ne peuvent juger une affaire qui concerne l’Etat. Ainsi, il utilise les lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 aout 1790, le décret du 26 septembre 1793, et l’arrêté du Directoire du 2 germinal an 5.

Le TC de Bordeaux va sursoir à statué en vu des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3, ainsi qu’au vu de l’ordonnance du 1er juin 1828 et de la loi du 24 mai 1872.

Pb de droit :

- Quel est la juridiction compétente lorsqu’une personne subit un préjudice résultant d’un organisme, d’un établissement géré par une personnes publique?

- Quel est l’autorité compétente pour connaitre des actions contre l’État?

Apport de l’arrêt :

Naissance et dvpt d’un droit admin autonome.

Fiche 2 :

Arrêt Terrier, 6 février 1903, CE

Faits :

Litige entre le département de Saône et Loire et Mr terrier, le département avait décidé d’allouer des primes à la destruction des vipères, terrier demande des primes.

Procédure :

Le Conseil de préfecture s’est déclaré incompétent pour juger l’affaire dans un arrêté en date du 17 juillet 1901 de ce fait Mr terrier a fait un pourvoi afin que l’affaire déféré devant le juge du CE.

Décision :

Mr terrier est renvoyé devant le préfet du département de Saône et loire pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit.

Motivations :

Le CE se déclare compétent pour en connaitre, pour juger le litige parce qu’il estime que le contrat avait pour objet la destruction de nuisible donc c’était une mission de service public, il doit se voir appliquer le droit admin et la compétence d’un juge admin.

Afin de motiver sa demande Mr terrier utilise les lois du 22 juillet 1889 et du 24 mai 1872.

Pb de droit :

- Quel est la juridiction compétente lorsqu’une personne subit un préjudice résultant d’un organisme, d’un établissement géré par une personnes publique?

- Quel est l’autorité compétente pour connaitre des actions contre l’État?

Apports :

Naissance et dvpt d’un droit admin autonome. Les contrats des départements, sont intégrés à la sphère de compétence du juge administratif.

Fiche 3 :

TC, 29 février 1908, Feutry

Faits :

Mr Feutry a assigné le préfet de l’Oise devant le tribunal civil de Clermont car pour lui le département serait responsable de l’incendie qui avait dévoré le 5 sept 1906, deux meules de paille et grain qui lui appartenait. Il met en cause le préfet car l’incendie avait été allumé par Baudry un aliéné interné à l’asile département de Clermont que le service de garde de cet établissement avait laissé s’évader.

Procédure :

Mr Feutry assigne le préfet devant le TC de Clermont le 14 janvier 1907 qui a rendu son jugement le 22 mars 1907.

Mr Feutry fait appel devant la cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 22 nov 1907.

Le 10 décembre 1907 le préfet fait un arrêté par lequel il élève le conflit d’attributions dans l’instance pendante entre Feutry et le département de l’Oise devant la cour d’appel d’Amiens.

Décision :

L’arrêté de conflit en date du 10 dec 1907 du préfet du département de l’Oise a été confirmé. L’exploit introductif d’instance du 14 janvier 1907 ainsi que le jugement du tribunal de Clermont Oise du 22 mars 1907 et l’appel de la cour d’Appel d’Amiens du 22 nov 1907.

Motivation :

Le préfet utilise devant la cour d’appel d’Amiens les lois des 16 et 24 aout 1790 et 16 fructidor an III. Les ordonnances du 1er juin 1828, et du 12 mars 1831, le règlement d’admin publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872.

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