Introduction sur les observations du Tribunal d’appel de Lyon sur le projet de Code civil, Fenet, Tome IV

Introduction sur les observations du Tribunal d’appel de Lyon sur le projet de Code civil, Fenet, Tome IV

« Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre »; Montesquieu dans son ouvrage publié en 1748 l’esprit des lois évoque le principe d’uniformisation du Code civil.

Pour d’autres législateurs du Consulat, il était inconcevable que le corps des lois civiles fût autre qu’un code civil des Français.  

En témoigne parmi d’autres cet extrait les observations du Tribunal de Lyon sur le projet de Code civil énoncées par Fenet. Pierre Antoine Fenet est l’un des premiers historiens du Code civil. Il est né en 1799 était un avocat au barreau de Paris et un juriste. En 1826 il publie une étude sur Pothier analysé dans ses rapports avec le Code civil. Il publiera un recueil intitulé le Fenet qui est un ouvrage de référence pour ceux qui s’intéressent à l’histoire de la codification du droit civil et à sa genèse.

Les citoyens demandaient plus de cohérence et d’uniformisation dans les lois. Suite à la Révolution, la France se trouvait dans un état de chaos. Il fallait donc édifier des « masses de granit » pour reconstruire l’État. De plus, en 1801 un concordat a été passé pour rétablir la paix religieuse en France.

Dans cet extrait, Fenet dénonçait la diversité droit de la France de l’ancien régime, n’ayant pas leur législation nationale. Le code civil était un ensemble de coutumes, de lois romaines qui étaient incohérentes. Cela nous rappelle l’ancienne constitution qui faisait de la France une société de sociétés, selon Mirabeau c’était un « agrégat inconstitué de peuples désunis.  

« L’amas » de coutumes et de jurisprudence diverse constituait un projet flou, et pas clair. Cela nuisait à la connaissance par chacun de ses droits et obligations; cela rendait l’accessibilité au droit difficile. Il fallait à la France un code complet et uniforme.

Fenet mis en avant l’idée d’avoir un Code civil basée sur une législation nationale; comme l’avait suggéré l’Assemblée constituante de 1789. Dans un État-nation il faut la mise en place d’un droit uniforme sur l’ensemble du territoire de la République assurant la sûreté et l’égalité juridique des citoyens.

Selon l’auteur quels sont les revendications du projet de Code civil et les solutions requises ?

Le manque de clarté du droit est issu de la diversité des lois selon les provinces avec les coutumes, l’influence des lois romaines et la jurisprudence diverse. Il devait y avoir un nouveau code complet et uniforme.

I) La diversité des lois selon les territoires de la nation

         A) les lois romaines

        B) les coutumes et la jurisprudence

II) Un code complet et uniforme : la codification du droit

        A) un code clair, simple et précis pour les citoyens

        B) l’isonomie du droit

En quoi selon le tribunal d’appel de Lyon l’uniformisation du Code civil permettait la sûreté et l’égalité ?

Au début le code Civil était un amas de coutumes, de lois romaines et de jurisprudence diverse c’est à dire que selon les provinces les lois étaient différentes. Cette diversité du droit était une source d’incertitude pour le juge. Selon le tribunal d’appel de Lyon l’uniformisation du Code civil permettrait la fin de l’insécurité juridique présente sous l’Ancien régime et donc la sûreté.

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