Application de la loi dans le temps

L’application de la règle de droit dépend d’une situation dans le temps et l’espace.

Section 1 : L’application de la loi dans le temps

🡪 La succession de lois entraîne fréquemment des conflits : « Quelle est la loi applicable ? »

• La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps.

Face à une situation déterminée, faut-il appliquer la loi nouvelle ou la loi ancienne ?  

• Les conflits apparaissent lorsqu’une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s’agit alors de savoir si la loi nouvelle doit s’appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne mais dont les effets se prolongent dans le temps.

• On doit être en mesure de délimiter l’application dans le temps de la loi.

• Il faut avoir en tête que les individus accomplissent des actes en fonction de législation applicable au moment où ils agissent.

Ex : La loi du 11 juillet 1975 a élargi le cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Cette loi s’applique évidemment aux époux dont le mariage a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi. Mais cette disposition s’applique-t-elle aussi aux époux qui se sont mariés avant cette date ou leur situation reste-t-elle régie par la loi ancienne, loi en vigueur au jour de leur mariage ?  

• Le besoin de sécurité juridique exige qu’on limite le domaine d’application de la loi dans le temps

• Souvent une nouvelle loi est censée être meilleure, le besoin de justice rend urgent l’application du nouveau dispositif.

• La transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle est dans certains cas assurée par le législateur.
• La loi nouvelle peut comporter des dispositions transitoires dont le but est de régler avec le régime antérieur. Comme ce n’est pas toujours le cas (dispositions transitoires pas toujours détaillées), il existe une règle générale organisant les conflits lois dans le temps :  

Art 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » = le principe de la non rétroactivité des lois. 

1. Les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps

• 2 conceptions d’inspiration propres :

• 1ère : repose sur une théorie individualiste (théorie + ancienne) : consacrée au droit acquis
• 2ème :  repose sur 2 propositions énoncées à l’Art 2 du code civil : consacrée à l’effet immédiat de la loi nouvelle

1. La théorie des droits acquis

• La 1ère construction doctrinale (XIXème siècle) :

• w/ Merlin de Douai
• Repose sur une conception individualiste
• Règle de la non rétroactivité des lois 🡪 il faut distinguer le droit acquis différent des simples expectatives.
• Développée par les commentateurs du code civil où ils se sont focalisés sur la non rétroactivité.

• Si la loi n’a pas d’effets rétroactifs alors la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux situations dont les conditions de création et les effets passés sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Cette théorie a pour finalité de préserver la loi ancienne car la non rétroactivité est source de sécurité juridique.

• Les individus ont acquis un certain nombre de droits sous une législation, l’objectif étant ne pas les remettre en cause.
• Elle propose une solution en distinguant les droits acquis opposés à des simples expectatives (= droit que l’on considère seulement comme éventuels).

• Droit acquis : droits définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire.

Ex : une succession qui doit s’ouvrir par le décès d’une personne -> on appelle les héritiers qui vont bénéficier de droits acquis. Une loi postérieure au décès ne peut pas venir modifier les droits acquis des héritiers. En d’autres termes, si la succession n’est pas ouverte, la loi nouvelle peut venir modifier le droit des successions.

• Sur le plan de la politique législative : théorie trop conservatrice et freine les évolutions du droit car elle privilégie l’application de la loi ancienne.

• Sur le plan technique on peut formuler 2 critiques :

1. Théorie manque de précisions car elle semble inadaptée aux droits qui n’ont pas de valeurs patrimoniales -> càd extrapatrimoniaux (=appréciable en argent).
2. Conçue pour des situations contractuelles mais insuffisantes pour des situations extracontractuelles dont les effets sont en cours.

Ex : Loi de 1912 : autorisation dans le cadre d’une filiation, hors mariage, de la recherche en justice de la paternité naturelle. Un enfant peut donc demander au juge que telle personne soit son père naturel pour qu’un lien de filiation soit établit. La cour de cassation répond que le père (avant 1912) n’a pas acquis le droit de paternité donc ne disposait que de simples expectatives et pas un droit acquis.

• Ceux qui ont pensé cette théorie n’ont pas mis en avant ce qu’est un droit acquis et une simple expectative. La notion de droit acquis ne donne aucun critère.
• La théorie des droits acquis ne permet qu’à étudier la loi nouvelle dans le passé mais pas dans le futur. D’où la naissance d’une nouvelle théorie.

1.  La théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle

• La seconde construction doctrinale (XXème siècle) :

• Défendue Paul Roubier 🡪 2 propositions énoncées à l’Art 2 du code civil :

1. La loi nouvelle régit l’avenir = 1ère phrase -> principe de l’effet immédiat
2. La loi nouvelle ne peut rétroagir = 2ème phrase -> principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle 

• Pour cette théorie, il s’agit de soumettre à la loi ancienne des effets d’ores et déjà acquis des actes et des situations concernées et la loi nouvelle se cantonne aux effets à venir.

• Pour Roubier tout se joue sur la situation juridique : w/ l’Art 2 il va voir deux propositions :

1. Loi régit l’avenir
2. Le principe de non rétroactivité

• Ces deux principes fonderont les solutions aux conflits des lois dans le temps.
• L’effet immédiat défendu par Roubier se justifie pcq il faut se concentrer sur la qualité supérieure de la loi nouvelle et l’unité de la législation.

• La doctrine moderne considère que les deux théories sont compatibles.

1. Les solutions positives

Pour comprendre le raisonnement aujourd’hui appliqué pour résoudre les conflits de loi dans le temps, il faut distinguer deux questions :

1. La question de l’application de la loi nouvelle sur les évènements passés -> Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les effets passés d’une situation juridique ? 
2. La question de l’application de la loi nouvelle dans le futur -> La loi nouvelle s’applique-t-elle aux effets futurs d’une situation juridique ?

1. L’action de la loi nouvelle sur les évènements du passé

• Il va falloir énoncer les articles

• Le principe : se référer à l’Art 2. En matière civile ce principe s’impose aux juges mais pas aux législateurs.

• Principe = non rétroactivité -> donc le législateur peut poser des exceptions

1. Le principe de la non rétroactivité des lois

• L’Art 2 rend impossible l’application de la loi nouvelle aux évènements passés.

• La loi ne peut pas revenir sur la constitution d’une situation juridique donnée -> constitution qui s’est réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Cela signifie pour le juge qu’il devra appliquer la loi étant en vigueur au moment où la situation a été créée.

Ex : situation juridique qui est née avant une nouvelle loi, le juge applique la loi antérieure càd la loi en vigueur au moment de la situation.

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Est-ce que je dois appliquer la loi nouvelle à une situation juridique dont les effets se sont produits avant ?

• Non c’est la loi ancienne qui s’applique selon l’Art 2

• La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée.
• Si le juge constate que les effets se sont réalisés sous l’empire de la loi ancienne, il ne peut appliquer la loi nouvelle = on ne peut pas donner d’effets rétroactifs. Les effets qui se sont déjà produits devront être régit par la loi ancienne. On ne peut appliquer la loi nouvelle.

Ex : personne qui a consenti un prêt avec un certain taux d’intérêts. Une loi nouvelle déclare ce taux usuraire (il excède le seuil). Sauf que l’emprunt a déjà été remboursé et les intérêts ont déjà été payé.

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