Application de la loi dans le temps

Les problèmes liées à l’application de la loi dans le temps

Introduction : 

    "Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer", cette citation de 1765 de Voltaire apparaît dans une de ces œuvres intitulées « idées républicaines » montre tout le problème lié à l’application de la loi dans le temps. Voltaire montre, à travers cette idée, un principe primordial de la loi qui consiste à adapter celle-ci selon l'évolution et les besoins nouveaux de la société qui ne cesse de se développer.  La loi n’est plus envisagée comme une appropriation collective et permanente du futur mais plutôt comme la réponse contingente à une situation particulière. 

En effet, depuis quelques décennies les modes de vie et les mœurs des sociétés contemporaines occidentales ont été complètement transformés avec notamment les révolutions industrielles, technologiques, et des transports qui posent des questions fondamentales au regard de la législation.

        Ainsi, pour pallier ce problème le droit, qui régit les relations entre les individus pour assurer et garantit la paix sociale, doit s'adapter à ces nouvelles questions en faisant évoluer les lois. Ces lois qui sont des normes générales émanant du Parlement, vont donc être établis en fonction des besoins ressentis par la société et les individus qui la composent. 

Il n'y a aucune cohérence et utilité à appliquer des lois anciennes qui seraient obsolètes, et au contraire une inflation législative entraîne une perte de la crédibilité du droit et de sa lisibilité. C'est pour cela qu'une proposition de loi a été mise en place afin d'améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation partielle ou totale de 49  lois obsolètes votées entre 1819 et 1940. Par exemple, une loi de 1885 régissait encore les sociétés de patronage des détenus libérés alors que celles-ci ont fermé leurs portes au milieu du XXe siècle. Cette proposition a été adoptée en première lecture par les sénateurs le mercredi 13 mars 2019. 

        Certaines lois obsolètes sont donc abrogées, mais d'autres apparaissent pour répondre aux nouveaux besoins de la société. La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés connues sous le nom de conflits de lois dans le temps, et qui désigne précisément les problèmes posés par la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle portant sur le même objet. Dans ce cas, doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle Ainsi, la question qu’il est nécessaire de se poser vis-à-vis de l’application de la loi dans le temps est,  quelles sont les critères d’applicabilité de la loi dans le temps ? 

La question de la loi dans le temps est donc une question primordiale et percutante puisqu'elle rend compte d'une fragilité de la sécurité juridique. Il donc nécessaire de préciser les modalités de l'application de la loi dans le temps, ainsi que les solutions aux problèmes qu'elle fait apparaître. Ainsi nous verrons dans une première partie la question de la validité de la loi dans le temps, puis nous nous intéresserons au problème lié à la rétroactivité de la loi. 

1. La validité de la loi 

    L'application de la loi dans le temps est tout d'abord déterminée par la validité de celle-ci qui débute lors de son entrée en vigueur et prend fin lors de son abrogation. Pendant la durée de vie de la loi, elle s'applique à tous sans interruption.

a. l'entrée en vigueur de la loi

        L’entrée en vigueur de la loi se fait d’abord par la promulgation de la loi. C’est une formalité accomplie par le Président de la République qui permet de rendre exécutoire la loi. C’est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi.

        Une loi est valide et donc applicable le lendemain de son apparition dans le Journal Officiel ou plus tard si cela est énoncé : c'est la date prévue qui prévaut comme l'indique l'article 1 du Code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».  Lorsque la date d'entrée en vigueur est précisée, on appelle cela une disposition transitoire comme c'était le cas avec l’ordonnance du 20 février 2016 qui a prévu que la loi entrerait en vigueur le 1er octobre 2016 seulement afin de permettre un temps d'adaptation. 

Cette décision de légiférer sur tel ou tel sujet est le rôle du législateur, mais ce rôle répond à une demande ou à un besoin émanant de volonté générale. Il est nécessaire de réguler l'ensemble des actions et interactions des citoyens pour assurer une cohésion et paix sociale. 

        Cette procédure d'entrée en vigueur de la loi via une publication officielle va permettre à l'ensemble de la population de connaître les lois en vigueur sur le territoire nationale à un instant T, et donc ils sont mis au courant lors de chaque évolution. En effet, l'accélération des innovations et des découvertes transforment le monde moderne et la législation doit suivre ce mouvement, aujourd'hui environ 10 000 lois sont en vigueur (certains très anciennes et d'autres plus récentes) et on vote deux lois tous les trois jours en moyenne (soit 200 à 350 lois nouvelles chaque année). Cette inflation de la législation s’explique également par le fait, qu’aujourd’hui, ne pas légiférer sur un débat d’actualité revient à être inactif et inutile pour le fonctionnement et le bien de la société. 

        Mais pour autant, toutes ces lois ont une limite et cesse d’être appliqué un moment ou un autre jusqu’à leur abrogation qui met fin définitivement à la validité et et l’application de cette loi.

        b. l'abrogation de la loi

    En principe, la loi est censée être permanente, mais, parfois une loi anciennement utile et essentielle devient obsolète et inefficace et le législateur décide de mettre fin à sa force obligatoire en l'abrogeant. L’abrogation des lois est nécessaire pour assurer la continuité et la force du droit en maintenant une sécurité juridique.

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