Droit de la sécurité sociale

Delphine BAUMANN        Le 10/01/2018

DRS 104 – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE        

CAS DE MI-SEMESTRE

Le salarié d'une entreprise spécialisée dans le toilettage de chiens et chats, s'est fait mordre par le chien qu’il était en train de toiletter. La blessure est sérieuse et laisse des séquelles conduisant à une notification d'IPP de 2%. Il avait pourtant alerté son employeur quant à la survenance de tels risques et réclamé la mise à disposition de muselière.    

Quelques temps plus tard, le salarié reprend le travail et tombe malade, il se voit prescrire par son médecin un arrêt maladie de 3 semaines.

La naissance de son fils lui fait oublier ses soucis et il aimerait profiter des droits qui lui sont offerts.

Malheureusement, sa femme a des problèmes de santé récurrents. Son médecin estime une réduction de capacité et de gain de plus des 2/3.

Compte tenu de tous ces évènements, la situation financière du salarié est très délicate, la CMU pourrait peut-être l'aider.

Pour chacune de ces situations, le salarié et son épouse s'interrogent sur leurs droits respectifs vis-à-vis de la sécurité sociale.

1. Est-on en présence d’un Accident du Travail ?

L’article L.441-1 du code de la Sécurité Sociale définit l’accident du travail de la façon suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

L’arrêt de la Cass, soc. du 02 avril 2003, en précise la définition. Selon elle, l’accident du travail est « un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il ait résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci »

Il est aussi exigé que le lien de subordination salarié/employeur existe au moment de l’accident. En effet, la Cour de cassation, confirmée par l’arrêt des chambres réunies du 28 juin 1962 nous dit qu’est accident du travail « tout accident survenu à un travailleur alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur, sous la dépendance, sous la subordination, sous le contrôle ou sous la surveillance »

En l’espèce, la victime est salariée (le contrat de travail implique le lien de subordination) et la blessure est soudaine (morsure). L’accident intervient sur son lieu habituel de travail, à l’occasion de son travail et pendant son temps de travail.

La lésion corporelle est consécutive à la morsure qui de plus a provoqué une paralysie temporaire du bras. Sa collègue, présente sur place ce jour pourra témoigner.

Les conditions sont bien celles d’un accident du travail, la victime doit engager la procédure.

1. Quelles sont les obligations d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Conformément à l’article L.441-1 du Code de la Sécurité Sociale « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. ».

L’article R.441-2 apporte les précisions suivantes « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »

Si le salarié ne respecte pas le délai de 24h, il n’encourt pas de sanction spécifique, mais il a tout intérêt à déclarer son accident immédiatement pour ne pas se voir priver des prestations auxquelles il a droit, et du bénéfice de la présomption d’imputabilité qui aurait pour conséquence de l’obliger à apporter la preuve que son état est la conséquence d’un accident survenu au cours de son travail.

Par ailleurs, le salarié doit consulter un médecin qui conformément à l’article L.441-6 du Code de la Sécurité Sociale « établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime».

 Aujourd’hui le CERFA 11138*04 est composé de 3 ou 4 volets. Les deux premiers seront adressés par le médecin à la CPAM, le 3ème est conservé par le salarié. Le 4ème volet est établi si un arrêt de travail est prescrit par le médecin. Ce volet devra être transmis à l’employeur afin de justifier le motif et la durée de l’absence. L’employeur aura alors l’obligation d’établir une attestation de salaire qui permettra au salarié de bénéficier de l’indemnisation prévue par la CPAM.

Dans le cas présent, le salarié doit informer son employeur ou son préposé de la survenue d’un accident dans les 24 heures. Il devra en décrire les circonstances (heure, lieu, activité au moment de l’accident, nature et siège des lésions, si présence éventuelle d’un témoin…)

Le médecin qui l’aura examiné lui remettra les feuillets 3 et 4 du certificat médical accident du travail (Cerfa 11138*04). Le salarié conservera le feuillet 3 et remettra à son employeur le volet 4 afin de justifier son absence.

S’il respecte ces obligations, le salarié ne saurait être privé de ses droits.

1. Quelle est la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ?

Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la caisse procède à une enquête en constituant un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R.411-13 du Code de la sécurité sociale (déclaration d'accident, certificats médicaux, ...).

La caisse dispose d'un délai de 30 jours (Article R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale) à compter de la réception de la déclaration initiale pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai peut être prolongé de 60 jours en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire (ce complément de délai doit être notifié par LRAR à l’employeur et au salarié). Dans le cadre de l'instruction, la caisse peut notamment adresser un questionnaire à la victime, à l'employeur ou éventuellement au témoin portant sur les circonstances ou la cause de l'accident. Pour les besoins de l’enquête, les agents enquêteurs ont aussi la possibilité de se rendre sur site. Une fois l’enquête terminée, la caisse a l’obligation d’informer l’employeur et le salarié que la décision va être prise et ils sont invités à venir consulter les pièces du dossier dans les locaux de la CPAM. L’employeur peut émettre toutes les observations possibles. La caisse rend ensuite sa décision.

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