TD de droit du social
TD : TD de droit du social. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Aura Galindo M • 30 Janvier 2021 • TD • 2 890 Mots (12 Pages) • 448 Vues
TD1 DROIT DU SOCIAL
ANALYSE D’ARRÊT :
Répondez aux questions à l’aide de vos connaissances et de l’arrêt
1 – Précisez les informations sur les trois statuts que la loi propose aux conjoints de chef d’entreprise libérale, artisanale ou commerciale.
La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur il aide il reçoit un mandat pour agir, pas de salaire mais l’employeur verse des cotisations, il est enregistré aux commerces comme collaborateur, de conjoint associé, s’ils ont créé la société ensemble, rémunérés par les bénéfices de l’activité ou encore conjoint salarié il y a un contrat de travail, la personne perçoit au moins le SMIC et il faut respecter tout le droit du travail.
Si on ne choisit pas le statut il sera considéré directement le statut de conjoint salarié.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/statut-du-conjoint/
2 – Quels sont les avantages et les inconvénients pour, pour le chef d’une entreprise libérale, commerciale ou artisanale, d’embaucher son conjoint comme salarié ?
https://www.entreprendre.fr/conjoint-collaborateur/
Le conjoint salarié | Pour l’entreprise, le salaire du conjoint est déductible toujours mais plafonnée Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables. Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. Pour le salarié, le salaire perçu est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Avec le statut de conjoint salarié, le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, se constitue une retraite, peut bénéficier de droits au chômage. Inconvénients : Certains problèmes dans l’organisation du travail |
Le conjoint collaborateur | Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale, cotise à la formation professionnelle continue et se crée donc une retraite. Il n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour profiter du statut. En outre, la protection de ses biens propres est renforcée car il n’est pas soumis à la même responsabilité que le chef d’entreprise. Sauf en cas de faute, sa responsabilité personnelle n’est donc pas engagée. Enfin, il peut accomplir tous les actes de gestion courante. Le conjoint n’étant pas salarié, il n’a pas droit au chômage. |
Le conjoint associé | Le conjoint associé peut détenir des parts sociales ou des actions de la société de son conjoint. Cette détention lui donne alors le droit au versement d’une partie des bénéfices réalisés par la société ainsi qu’au vote en assemblée. En cas de statut de conjoint associé, un régime juridique particulier est appliqué. En tant qu’associé, le conjoint pourra se voir verser des dividendes en cas de bénéfices réalisés par l’entreprise. Il pourra également voter aux assemblées générales de l’entreprise. La présence d’un conjoint associé peut également engendrer certains risques pour l’entreprise. En cas de bonne entente entre les conjoints, ce statut permet de renforcer leur collaboration. Mais dans le cas inverse, et notamment en cas de divorce, le bon fonctionnement de l’entreprise peut être paralysé. C’est notamment le cas lorsque les conjoints détiennent chacun 50% des parts, une situation susceptible de bloquer le processus de décision. |
3 – Expliquez la phrase soulignée dans l’arrêt
Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, même s’il n’y a pas de subordination un travail d’un conjoint implique un statut du travail. L’élément que prédomine c’est qu’un conjoint travail de façon habituelle et exprimable, c’est-à dire que le travail d’un conjoint n’impose pas un statut de conjoint salarié. Il y aura trois cas dans lesquels les conjoints peuvent être déclarés selon les avantages et inconvénients de chaque cas.
4 – Recensez les faits qui ont permis la requalification du contrat liant les parties en contrat de travail.
Monsieur Y atteste que sa femme a travaillé qu’elle avait une activité régulière et qu’elle avait des soucis d’organisation avec sa vie prive. Elle avait une activité régulière, habituelle et professionnelle et finalement elle avait un vrai poste de travail comme secrétaire et ça lui a permet d’économiser et de pas embaucher quelqu’un d’autre pour le poste. Par conséquence, Monsieur Y doit payer le salaire et les charges sociales à Madame X pour la période dans laquelle elle a travaillé dans sa clinique vétérinaire.
LE CHOIX DE LA JURIDICTION COMPETENTE
SITUATIONS | JURIDICTIONS |
Un salarié a découvert un procédé chimique qui permet de réduire la nocivité des peintures que produit l’entreprise dans laquelle il travaille. Son employeur n’envisage pas de lui reconnaître un quelconque avantage pour cette invention. | Le conseil de prud’hommes car litige individuel |
L’inspecteur du travail demande le retrait d’une clause du règlement intérieur, l’employeur entend maintenir cette clause. | Le tribunal administratif car c’est un litige avec l’inspection du travail |
L’employeur réclame réparation du préjudice résultant de détériorations de matériels au cours d’une grève illicite | Le tribunal de grande instance ou judiciaire car c’est avec plusieurs salariés |
Le dispositif de sécurité d’une machine ne fonctionne plus. L’employeur, informé par les salariés, n’a entrepris aucune réparation. | Le tribunal de grande instance ou judiciaire car c’est avec question collective |
L’interprétation d’une convention collective est litigieuse | Le tribunal judiciaire Le tribunal de grande instance car c’est avec plusieurs salariés |
Un salarié est licencié pour faute, il entend contester cette décision. | Le conseil de prud’hommes |
Un salarié conteste la régularité des élections des membres du comité d’entreprise. | Le tribunal judiciaire d’instance car rapport aux élections |
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