Culture juridique l'intégration de l'entreprise dans son environement

Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement

Chapitre 1 : La formation du contrat

Le droit des contrats 🡪 Introduction

Les contrats permettent de stabiliser les relations des entreprises avec les tiers. Compte-tenu de la complexité croissante de l’environnement et de la multiplicité de ces relations avec différents acteurs ou personnes juridiques, l’entreprise a besoin d’une certaine stabilité pour mener à bien ces activités. Ainsi, le droit, par l’intermédiaire des contrats, permets aux entreprises de construire et de sécuriser leurs relations. La conclusion de contrat commerciaux (entre les entreprises) sécurise la vie des affaires et permet de mieux s’encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige. Les étapes de conclusion d’un contrat peuvent être plus ou moins longue lors de négociation précontractuels.

1. Les relations interentreprises : le résultat d’un processus de négociation

Dans les relations interentreprises, la formation d’un contrat n’est pas instantanée, mais résulte d’un processus plus ou moins long. En effet, une période de négociation et des avant-contrats, précèdent généralement la signature du contrat définitif. La période précontractuelle est prise en compte pour garantir la liberté contractuelle et protéger les futurs contractants. Durant cette phase, la bonne-foi dans les négociations et l’obligation d’informations s’imposent. En effet, la liberté de rompre les négociations et la bonne-foi, dont les partis doivent faire preuve, doivent gouverner les relations entre les entreprises. 

1. Les pourparlers

Un contrat entre professionnel est rarement conclu immédiatement compte tenu des enjeux qu’il représente. En général, il est précédé de pourparlers dans le cadre d’une phase de négociation précédant l’accord définitif. Les contractants sont libres de mener à terme les discussions y compris avec plusieurs contractants potentiels voire de rompre les pourparlers sans avoir conclu de contrat. Le principe c’est donc la possibilité pour les parties de rompre librement ses pourparlers lorsqu’elles sont de bonne-foi.

Cependant, la rupture des pourparlers peut causer un préjudice à celui qui voulait poursuivre la négociation. Ainsi, la rupture brutale des pourparlers peut être sanctionné surtout lorsqu’ils ont duré un certain temps et s’il est établi que la rupture survient avec la volonté de nuire au partenaire. En l’absence de contrat, la responsabilité encouru est délictuelle et donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit de celui qui subit la rupture fautive.  

1. Les avants contrats

Ce sont des contrats avant les contrats. L’avant contrat est l’engagement de l’une des parties, ou des deux, de mener à terme le projet contractuel. En effet, dans certain cas, les parties peuvent souhaiter établir des documents précontractuels qui serons en préalable au contrat définitif. Le plus souvent, ces documents ne donnent que des informations partielles sur le futur contrat. Mais, contrairement au pourparlers, ce sont de vrais contrats qui génèrent des obligations spécifiques, la principale étant de conclure le contrat définitif. Ces avants contrats peuvent prendre deux formes :

• La promesse unilatérale
• La promesse synallagmatique.

 Dans la promesse unilatérale de contrat, une personne, le promettant, s’engage à conclure un contrat avec une autre personne, le bénéficiaire qui accepte cette offre. Le prix, la date de livraison et les conditions générales du contrat définitif sont réglé dans la promesse. Ce contrat unilatéral fait naître des obligations uniquement à la charge du promettant. Le bénéficiaire se voit proposer une option et il pourra conclure ou non le contrat définitif.

Exemple : Promesse unilatérale de bail, offre de prêt de la part de la banque, promesse d’embauche.

La promesse synallagmatique de contrat engage les deux parties sur le prix, la date d’exécution ou les modalités du contrat, et ce de façon ferme et définitive.

Exemple : Promesse de vente

1. L’information précontractuelle

Le code civil prévoit « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

L’information communiqué, par exemple les caractéristiques essentielles du bien ou du service, doit permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause pour mesurer la portée de son engagement afin de garantir l’expression d’un consentement libre et éclairée.

Le défaut d’information est sanctionné par des dommages et intérêts.

1. La représentation

En principe les conventions sont formés par la rencontre des volontés des parties. Cependant, il arrive que l’un des cocontractants ne participe pas directement à la conclusion de l’accord. Dans ce cas, il a recours à la représentation.

La représentation : C’est le mécanisme juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d’une autre personne (le représenté).

Ce mécanisme de la représentation permet aux personnes morales de contracter par le biais des personnes physiques qui les diriges (gérants, PDG, directeurs ...).

Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d’un mandat

Contrat de mandat : Il est l’acte juridique par lequel le mandant (le représenté) confit au mandataire (le représentant) le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.

Dès qu’un accord est trouvé, le contrat produit ces effets pour le représenté. Le représenté détermines l’étendue des pouvoirs du représentant et les tiers qui conclut un contrat avec les représentants sont informés que ce dernier négocie au nom d’une personne représentée.

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