Quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise?

A l’aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise.

En première partie, nous allons parler de la loi qui met en place des règles pour favoriser la création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité.

Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité des dirigeants. L'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de ses biens, des dettes qu'il amène dans l'activité de l'entreprise. En 2008, une loi autorise l'entrepreneur à faire une déclaration chez un notaire de l'insaisissabilité de son patrimoine privée. Ce qui ramène aussi au même condition concernant les patrimoines de dirigeant de l'entreprise. Ils créent la création d'un patrimoine d'affectation. Ce la relit les biens à l'activité de l'entreprise. L'entrepreneur a donc deux patrimoines: 1 patrimoine privé et un 1 patrimoine d'affectation. C'est logiquement une exception à la règle d'unicité du patrimoine.

Nous allons ensuite parler des lois qui favorise la création d’une Entreprise en société c'est-à-dire comme par exemple des SARL. Le nombre d’associé nécessaire est de 2 à 50 personnes. Le capital est lui fixé par les associés, qui est d’ailleurs un avantage pour la SARL. Il n’y a pas de minimum obligatoire. Les dirigeants possèdent une responsabilité limitée aux apports, et qui est d’ailleurs un avantage aussi. Elle est dirigée obligatoirement pas un ou plusieurs gérant qui sont des personnes physiques. La SARL cesse ses parts avec l’accord de la majorité des associés qui représentent la moitié du capital. Par contre l’inconvénient est qu’elle ne peut pas être cotée en bourse.

Il y a aussi la SAS/SASU qui elles n’ont besoin que d’un associé minimum, qui n’a pas non plus de capital minimum. Leurs responsabilités sont aussi limitées aux apports. Pour diriger l’entreprise elle nomine un président. Leurs avantages c’est qu’elles ont une grande liberté dans le fonctionnement par exemple dans la cessions des parts car elles sont définie par les statuts et aussi dans la décision collective qui elle aussi est définie par les statuts.

Par la suite nous allons aborder le sujet des statuts juridiques nécessaire pour exercer une activité quand une personne décide d’entreprendre un projet quelconque.

Tout d’abord je vais aborder le sujet des entreprises individuelles, des EIRL. Les entreprises individuelles se composent uniquement de l’entrepreneur individuel. Le capital ne forme qu’un, c'est-à-dire le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. Elle n’a pas de personnalité juridique. Les entreprises individuelles sont dirigées par l’entrepreneur lui-même. Il est l’entière responsable des biens et des dettes. Depuis la loi de 2008, la loi autorise l’entrepreneur de faire une déclaration de son patrimoine privé chez le notaire. Les avantages sont qu’elle n’a pas de capital minimum et que l’entrepreneur est le seul gérant. Par contre, les inconvénients sont que l’entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles

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