Thème 1 Droit BTS Communication

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

1. La liberté d’accès à une activité professionnelle

1.1. Les principes constitutionnels et communautaires

L’accès à une activité professionnelle est garanti :

-par 3 principes constitutionnels :

• La liberté du commerce et de l’industrie (liberté d’entreprendre et liberté d’exploiter)
• La liberté du travail (liberté de travailler ou non)
• Le droit à l’emploi pour tous

-les principes communautaires :

• Liberté de circulation des Hommes, des marchandises et des capitaux
• Liberté d’établissement

Ces principes communautaires permettent à tous les ressortissants de l’UE de travailler à l’intérieur de l’UE mais aussi de s’y établir.

1.2. Contexte de la relation de travail

Il diffère en fonction des conditions dans lesquelles le travail est exercé :

-si le travail est effectué sous l’autorité d’un employeur qui dirige, contrôle et sanctionne, un lien de subordination s’établit entre l’employeur et le travailleur. C’est le cas du salarié.[pic 1]

[pic 2]

Lien de subordination[pic 3]

[pic 4]

-s’il s’agit d’un entrepreneur et qu’il n’existe pas de contrat de travail, ni de lien de subordination, il s’agit d’une situation d’indépendance.

1. L’accès selon les différents régimes juridiques du travail

2.1. Le régime juridique du salarié de droit privé

L’embauche d’un salarié se fait à l’issue d’une procédure de recrutement et par la formation d’un contrat de travail. Le salarié met son activité professionnelle aux services de l’employeur sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération.

La subordination consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives dont contrôler l’exécution et de sanctionner en cas de non-respect.

Les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont la rémunération, la subordination juridique (pouvoir de direction, pouvoir règlementaire, pouvoir disciplinaire) et la prestation de travail. C’est la subordination juridique qui permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail.

2.2. Le régime juridique de la fonction publique

Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours, il n’a pas de contrat de travail mais ses missions et son travail sont définis par des statuts. Le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statuaire et non contractuelle. Il perçoit un traitement et peut évoluer grâce à son ancienneté ou passer des concours interne de la fonction publique. Ils doivent également respecter leur hiérarchie et un refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

        2.3. Le régime juridique du travailleur indépendant

C’est celui qui entreprend car chacun peut s’établir librement, il existe cependant certaines conditions ; être ressortissant de l’union européenne ou détenir une carte de séjour temporaire et la nature de l’activité ne doit pas être contraire à l’ordre public. Certaines professions libérales sont totalement libres alors que d’autres sont réglementés (domaine de la santé, domaine de la justice, etc.) qui impose la détention d’un diplôme.

Chapitre 2 : Le régime des salariés

L’embauche d’un salarié a l’issue d’une procédure de recrutement et par la formation d’un contrat de travail

1. Le recrutement

C’est la recherche d’un équilibre entre le respect des prérogatives nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi. Le recrutement est libre sous réserve que l’employeur respecte certaines priorités d’emplois et des règles de fond et de forme.

-les règles de fond :

• Interdiction de discrimination (le code du travail énumère les motifs considéré comme discriminatoire). Toutes discriminations est sanctionné pénalement et civilement.
• La loi de 2016 qui supprime la visite médicale d’embauche qui était systématique pour tous les salariés et qui est remplacée par une simple visite d’information et de prévention après l’embauche.

-les règles de forme :

• Envoi d’une déclaration préalable à l’embauche a l’URSSAF
• Inscription au registre du personnel

Pour qu’il y ai contrat :

-lien de subordination

-rémunération

-prestation de travail

1. La conclusion d’un contrat de travail

Le contrat de travail comme tout contrat répond aux conditions générales de validité des contrats :

-consentement des partis non viciés (pas de violence, pas de dol, pas erreur)

-objet licite

-cause licite

-capacité des partis

Il y a 3 éléments impératifs pour qu’il y ai un contrat de travail :

-le salarié doit accomplir un travail

-l’employeur lui doit une rémunération

-existence d’un lien de subordination

2.1. Les différentes formes de contrat de travail

-le CDI : c’est le contrat de droit commun pour un emploi stable, il n’y a pas de limitation de durée, le salarié peut rompre son CDI sous réserve d’un préavis.

-le CDD : il ne peut avoir pour motifs de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il est conclu que pour le remplacement d’un salarié absent, pour répondre à une variation d’activité ou pour certains travaux saisonniers pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI ou pour des raisons d’insertion professionnelle.

• Exécution du CDD : la durée est en principe fixé sauf en cas de contrat de remplacement. En principe la durée est de 18 mois renouvellement inclus. Le salarié en CDD à la même rémunération que les salariés en CDI.
• Rupture du CDD : A la fin de chaque mission, une indemnité de précarité est versée au salarié, elle s’élève à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours de la mission.

La rupture avant le terme est possible dans 4 cas :

-accord des partis

-faute grave ou lourde

-cas de force majeure

-inaptitude du salarié

En dehors de ces 4 cas, la rupture est injustifiée. Après le terme, le contrat est requalifié en CDI.

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