TD n°1 droit privé

Correction TD 1

1er exercice

Nature juridique du texte : texte de loi

2 août 2021 = correspond à la promulgation de la loi

Etape de la loi

-L’élaboration de la loi : on la crée

-La promulgation = déclaration officielle du texte

-La publication de la loi (tout le monde peut en prendre connaissance)

-Entrée en vigueur (on l’applique)

2021 = année de promulgation, 1017 = le rang, la numérotation (permet de la référencer et de la retrouver)

Jorf = journal officiel de la république française (recueil officiel et quotidien où sont référencés toutes les nouvelles lois et les nouveaux décrets et arrêtés)

Est-elle codifiée ? Codifiée signifie le fait de regrouper tout les textes par matières.

Elle est codifiée.

Pour savoir si elle est codifiée, aller a la base de donnée Dalloz, aller dans Code civil et dans la barre de recherche, taper le numéro de la loi et si elle apparait, cela signifie qu’elle est codifiée dans le Code Civil et si elle n’apparait pas, c’est que ce n’est pas le cas

Article 6-1 ou 47 du Code Civil (rechercher)

Retrouver articles changements de prénoms et de noms = erreur de consigne

Ne pas utiliser la table alphabétique sauf si on ne sait pas se servir du Code

Aller dans le sommaire et chercher « Droit des personnes » puis voir sous section « changements de prénoms et de noms ». Plan du cours est le mm que celui du Code Civil

Que signifient les dates entre parenthèses ? Pour indiquer une modif du texte

-Si parenthèses en début de texte ou de paragraphe : ce qui suit après est nouveau = nouveau paragraphe ou texte

-Si parenthèses en milieu du texte = modif ce qui suit après la parenthèse est nouveau

Abrogé (en gras et en italique) = supprimé, on ne l’applique plus

De quand date ces textes ? 8 janvier 1893

Légifrance, version antérieure du tout 1er texte = à l’origine date 1803

A partir de quel âge il est possible de consentir au changement de noms et de prénom ?

A partir de 13 ans (trouvé dans l’article 60)

Retrouver la sanction = article 61-4 qui renvoie à l’article 100 et article 101. Article 101 qui nous renvoie a l’article 50 (contravention)

Article 1er du Code Civil qui comporte 3 alinéas. Texte = ce qui suit l’article 1 et qui est écrit en foncé (rouge ou bleu). Pour compter un alinéa, on compte les retours à la ligne et on n’oublie pas le tout 1er.

« Art 3 du Code Civil » = préciser le numéro et la référence de l’article

Expliquer ce qu’est écrit en 2 colonnes = jurisprudences. Jurisprudence = décision de justice qui trouve leur source dans le texte qui est situé juste au dessus. Arrêt d’espèce = jurisprudence qui applique le texte tel qu’il est.

Soit elle interprète le texte,

Soit elle peut créer et dans ce cas, devenir une source de droit à part entière (arrêt de principe)

Rechercher un texte (Légifrance)

Est-ce qu’un saut en parachute est considéré comme un accident aérien ? Oui

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