TD de droit privé

TD1 droit privé :

Fiche d’arrêt : Source du droit

• 1er étape : - présentation de l’arret                                                                      - Date

                     -formation de la juridiction

                     -thème abordée

• 2ème étapes : présentation des faits (élements non juridique) : prendre le plus important
• 3ème étapes : présentation de la procédure : le chemin judiciaire : quel tribunal ?
• 4ème étapes : thése en présence ;: en fonction type d’arret, plusieurs arguments
• 5ème etapes : présentation pb droit : qualifié les faits acvec des mots juridiques : question
• 6 : la solution : oui ou nn
• La phrase d’accroche
• Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.
• Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention.
• Les faits
• Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur).
• La procédure
• La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.
• Les moyens des parties
• Vous précisez à ce stade, les divers arguments de chacune des parties en présence. C’est à dire les prétentions invoquées par le demandeur et celle du défendeur.
• Attention: Il faut bien distinguer les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments donnés par la juridiction.
• Le problème de droit
• C’est l’étape la plus importante de votre fiche d’arrêt, il est indispensable alors vous devez y prêter très attention. Ce problème de droit vous aidera à former le plan de votre commentaire d’arrêt qui sera constituer par la réponse en deux parties à ce problème.Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation puis la reformuler.
• Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation de ce problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Il faut une question formulée en terme généraux mais répondant spécifiquement au cas en l’espèce. Afin d’être certain que votre problème de droit est adéquat, vous pouvez vérifier que votre question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation.
• La solution de la Cour de Cassation
• La solution de la Cour de Cassation constitue les « motifs » de la juridiction. Il faut indiquer la solution retenue par les juges de cassation. Préciser tout d’abord si la Cour infirme ou confirme la décision d’appel. Ensuite, il faut reprendre les termes exacts donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision.
• La portée de l’arrêt
• La portée de l’arrêt consiste à replacer l’arrêt dans un contexte jurisprudentiel  (arrêt de principe ou de revirement de jurisprudence).

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