Résumé du droit commercial

❷Caractéristique du droit commercial : 🡺La liberté du preuve : le bilan est un preuve contre le commerçant mais pas pour lui. Dans le droit commercial on parle de liberté de preuve

❷Caractéristique du droit civil : 🡺Formalisme : l’obligation de la preuve d’un support papier est un contrat à titre de validité et non pas à titre de preuve.

❸Le commerçant : 🡺le commerçant de fait : c’est toute personne qui n’est pas enregistré dans l’acte juridique, il n’as pas d’enregistrement dans le registre de commerce. Il ne pourra jamais demander le plan de modification.

Le commerçant (personne physique) : c’est ce lui qui pratique et qui respect les obligations pré-inscrite par la loi commerçant

Le commerçant (personne morale) : c’est la personnalité juridique des sociétés commerciales qui ont un matricule dans les registres du commerce.

⮊Les avantages d’être un commerçant : La compétence au niveau du tribunal commercial. La liberté de preuve

⮊Les inconvénients d’être un commerçant : Le risque, et la non respect d’une obligation entraine a une sanction

⮊La différence entre déclaration et demande : La déclaration se base sur une réalité, ils ne peuvent pas être rejeté par le jugement, Demande peut être rejeté.

❹Capacité de commerçant : pour être un commerçant, il faut être majeur, et il ne faut pas avoir une maladie Montale, tout fois un mineur peut être un commerçant s’il est autorisé par : soit par le président du tribunal de grande instance, et aussi par le juge des tutelles.

❺Les obligations du commerçant : 1ér obligation c’est qu’il doit être inscrit au registre de commerce, il doit avoir la solidarité entre les commerçants qui se résume : une sanction en cas de non respect de l’obligation. 2éme obligation c’est que le commerçant doit avoir un compte bancaire, il doit assure la responsabilité pénale et civil.

🡺L’inscription dans le registre de commerce : un contrat de bail pour obtenir une attestation d’inscription, certificat négatif, statut de la société.

🡺Inscription modificative (s’il s’agite d’une modification de capitale) : le commerçant de fait à des avantages et subvention et toute personne à le registre de commerce est  réputée etre un commerçant jusqu’à preuve de contraire.      

❻ Les actes de commerce : 🡺 par nature :   article 6 et 7 du code commerce : c’est la nature de l’acte qui détermine le commerçant ; c’est la spéculation et tout ce qui est un rapport à l’industrie, fabrication, distribution, production, service, artisan, location, opérations de banque, l’accessoire suit le principal. 🡺 par accessoire : tout acte qui s’attache à l’activité commercial devient commercial. Acte de commerce par nature mais sont lié a l’activité commercial. 🡺par forme : la forme utilisé par l’acte de commerce lui donne un caractère commercial (SA, SARL, SNC…) qui née par l’immatriculation dans le registre de commerce. Lettre de change est un moyen de paiement et de crédit à terme et le chèque à vue, signé vis-à-vis du porteur qui sont solidaires. 🡺mixte : lorsqu’on à 2 parties, un commerçant (commerce) et l’autre non commerçant (civile), les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

❼Le fonde commercial : est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels. 🡺Création d’un fond de commerce : en commence par le local, il faut toujours rentabiliser tous, et s’il n y’a pas de clientèle y a pas de fond de commerce, une marque notoire est protégée par le monde entière, avant d’exporter il faut déposer la marque exportée dans le pays destiné, la clientèle est l’élément le plus important pour avoir un fond commerce, un gérant libre ne peut pas prétendre avoir un F.C.

🡺Opération sur le F.C : 1✹ la location gérance : est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. 2✹l’apport en nature : le F.C peut être apporté comme un apport en nature dans le cadre d’une société. 3✹La vente : le F.C peut être vendus.4✹Nantissement : le F.C peut faire l’objet de «nantissement» il indique que le F.C est un bien. 

✶Droit au bail : c’est un élément du F.C, est une indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local.

✶différence entre le bail et le bail précarité     

✶différence entre contrat verbale et orale : c’est la présence des  un travail sans contrat vous libre des contrats non compétence vous recoyer un CDI dés que 1ér jour.

✶La possibilité de cédée/vendre le droit de Bail :