Régimes matrimoniaux

Rappel des faits :

En l'espèce, Xavier Filou et Yvonne Lartiste se sont mariés en 2003, sans avoir précédé leur union d'un contrat de mariage. Sans cet acte notarié nous pouvons déduire qu'il se sont marié sous le régime légal de communauté. En effet, selon l'article 1393 alinéa 2 du Code civil à défaut de contrat de mariage c'est le régime légal de communauté qui trouve à s'appliquer et ce depuis la loi de 1965.

I- Domaine Viticole

A) Qualification du bien

En vertu de l'alinéa premier de l'article 1405 du Code civil, les biens acquis avant mariage sont des biens propres par origine.

En l'espèce l'époux avait acquis par donation un domaine viticole avant de s'être marié. Le bien étant acquis avant mariage, il est donc proprement

En conclusion le domaine viticole est un bien propre à l'époux

B) Vente du bien

Selon l'article 1428 du code civil l'époux administre seul ses biens propres

En l'espèce, le domaine viticole étant un bien propre à l'époux, il pourra donc le vendre seul.

C) Liquidation

pas de récompense

Selon l'article 1467 du Code civil

reprise des biens propres à l'époux

II- Appartement à Paris

A) Qualification du bien

Selon l'article 1405 alinéa 1er du Code civil, les biens acquis pendant mariage par donation ou legs son des biens propres

En l'espèce un an après son mariage, l'époux hérite d'une maison à Paris. Il a donc reçu ce bien pendant son mariage mais comme il l'a reçu par héritage, ce bien lui est donc propre

En conclusion l'appartement de Paris est un bien propre à l'époux

B) Vente du bien

Selon la lettre de l'article 215 al.3 du Code civil, tous les actes portant sur le logement familial doivent être conclu par les deux époux

En l'espèce, l'appartement sert de logement familial. Bien que le bien lui soit propre il devra tout de même recueillir le consentement de son épouse pour pouvoir vendre la maison. Car le logement de famille est protégé et il faut l'accord des deux époux pour pouvoir faire des actes dessus. Si l'épouse n'a pas consenti elle pourra demander la nullité dans l’année qui suit la connaissance de l’acte, et elle ne pourra pas agir si cette connaissance a eu lieu plus d’un an après la dissolution du régime.

En conclusion, le consentement des deux époux est requis pour pouvoir vendre la maison

C) Liquidation

pas de conséquence à la liquidation, le bien a été acquis par héritage= ni récompense, ni créance entre époux.

article 1467 du Code civil : reprise des biens propres par l'époux

III- Les parts sociales

A) Qualification du bien

tout dépend s'il on considère que c'est une promesse de vente synallagmatique ou une promesse de vente unilatéral

art.1589 : PSV car on a pas de mention d'une option

on peut considéré c'est une PSV : reste propres les biens acquis au jour du mariage.

si c'est une PSV alors le consentement se fait dès la promesse, car la PSV vaut vente. Si on considère qu'on est dans le cas d'une PSV, alors comme elle s'est faite avant le mariage alors on peut considéré que c'est un bien propre.

En

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