QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?

CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?                         Date : 23/09

 I - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?

1. Les trois conditions

La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne.

Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions :

• un fait générateur,
• un dommage,
• et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

1. Le fait générateur

L’origine du dommage (fait générateur) peut être un acte ou un fait juridique.

À l’origine du droit de la responsabilité, le fait générateur de la responsabilité est une faute.  Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

2. Le dommage

Il est possible de distinguer les dommages corporels et incorporels. Mais, en droit, on distingue plutôt les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les dommages patrimoniaux sont causés aux éléments du patrimoine de la victime (dépenses de toutes sortes consécutives au fait générateur, frais médicaux, perte d’argent, perte de revenus, etc.). Les dommages extrapatrimoniaux ont un caractère personnel : pretium doloris, préjudice moral,…la perte d’une chance). Dans tous les cas, le dommage doit être certain (existant ou inéluctable), personnel et direct (individuel et lié au fait reproché), légitime (licite) et déterminé (quantifiable).

3. Le lien de causalité

Enfin, le lien de causalité doit établir une relation « cause-conséquence » entre le dommage et le fait générateur. Le préjudice est, en principe, la traduction juridique du dommage. Ils sont employés ici comme synonyme.

1. La distinction avec la responsabilité pénale

La responsabilité civile a pour objet l’indemnisation des victimes dès lors qu’un responsable est identifié. La responsabilité pénale a pour principale fonction la répression des infractions (contravention, délit et crime) commises par leur auteur.

II - QUELS SONT LES MÉCANISMES DE RÉPARATION ET D’INDEMNISATION ?

La responsabilité civile établit un lien de droit entre la victime et l’auteur d’un dommage, qui doit réparer. Les règles en matière de réparation se sont élargies et les mécanismes de réparation et d’indemnisation ont beaucoup évolué faisant notamment intervenir des assureurs.

1. Le principe de la réparation intégrale : Le principe général est celui de la réparation intégrale. Dans certains cas, l’estimation sera relativement simple (la valeur du préjudice est évaluable) ; dans d’autres, le juge ne devra tenir compte que de la « chance perdue et non de l’avantage que la victime en aurait retiré si elle s’était réalisée » (C. Cass, civ.16 juillet 1998, n° 260).
2. La distinction entre indemnisation et réparation : Le développement d’une assurance santé collective (Sécurité sociale) et d’un système assurantiel privé a permis de garantir à la victime la possibilité d’être assez rapidement réparée.

En cas de dommages (frais médicaux, incendie, accident) les assureurs indemnisent leur assuré puis ils exercent un recours subrogatoire contre le responsable (s’il y en a un) ou son assureur de responsabilité.

NB : En droit civil français, la subrogation est l'opération de substitution d'une personne ou d'une chose par une autre, la remplaçante obéissant au même régime ...

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