Primauté du droit européen

LA PRIMAUTE DU DROIT EUROPEEN

       La question de savoir si le droit européen prime sur le droit interne n’est pas si récente, car il existait déjà plusieurs affaires qui ont montré lequel primait sur l’autre, seulement, il existe des divergences d’opinion concernant la primauté du droit européen sur le droit interne des Etats. A vouloir savoir la primauté du droit européen, on peut expliquer que la primauté se définie comme le fait d’occuper le premier rang, et donc dans le domaine juridique, à occuper la plus haute place de la hiérarchie, quand au droit européen, il est constitué par les traités constitutifs, ainsi que par les règles contenues dans les actes pris par les institutions européennes en application de ces traités, ce droit s’applique dans tout les états membres. C’est ainsi que durant les premières années de la communauté européenne, les Juridictions internes des Etats, prenaient leur constitution comme la plus haute autorité dans la hiérarchie des normes, seulement, dans le cas de la France, à partir de 1975, commencer à mettre les conventions européennes au même niveau que la constitution. L’intérêt du sujet est de savoir si le droit européen prime sur le droit interne, à savoir quelle place donner les conventions dans la hiérarchie des normes. Ainsi, doit-on se demander quelle source de droit prime, le droit européen est il un droit supérieur au droit interne, nous demander si les normes européennes s’appliquent directement dans l’Etat, ou bien, s’adapte-t-il au droit interne par le jugement des juridictions internes. Pour ce devoir, nous nous focaliserons sur le droit interne français dans les affaires avec les normes internationales. Donc dans quelle mesure les normes européennes priment sur le droit interne. Finalement, ne peut-on pas dire que les normes européennes s’adaptent et se soumettent aux normes internes étant donné que la constitution est la plus autorité des Etats. Seulement, ces mêmes normes s’imposent aux autres normes internes lorsqu’elles s’intègrent au droit interne, mais elles priment aussi parce qu’aucun organe n’est prévu pour contrôler leur applicabilité ou n’est pas assez compétent

1. Les normes européennes sont soumises à la constitution

              Les traités internationaux, dans l’ordre juridique français, est en dessous de la constitution, de ce fait, ceux s’avérant être non conformes à la constitution se voit rejeté la ratification. Cependant, il existe des moyens pour changer la constitution pour ainsi ratifier les traités

1.  Les traités non constitutionnels

      La Constitution assure sa suprématie grâce à l’article 54 de la Constitution de 1958, Avec comme acquis que « tout traité international qui comporterait une clause contraire à la constitution ne pourrait entrer en vigueur ». Si le Conseil constitutionnel estime que le traité ou la convention est jugé contraire a la constitution, il décide de ne pas ratifier le traité et peut décider de faire une demande de révision de la constitution, car selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel « tout traité que remet en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions de la souveraineté nationale, alors l’autorisation de les ratifier appelle à une révision constitutionnelle ». De ce fait, la constitution prime sur les normes internationales, puisqu’elle décide si un traité est contraire aux conditions de la constitution, de ne pas la ratifier et donc de ne pas la voter.

1. La révision de la constitution

   La Constitution est la norme la plus haute dans la hiérarchie, cependant, il existe un procéder qui permet, lorsqu’un traité ou une convention est importante, il peut y avoir ce que l’on appelle une « révision de la constitution » qui consiste, lorsqu’une norme internationale est considérée comme non conforme, permet de réviser la partie ou la norme n’est pas conforme, afin de la rendre. Ce procédé a d’ailleurs été utilisé plusieurs fois, par exemple, pour le traité de Maastricht du 25 novembre 1992 ou encore le 8 juillet 1999 pour le traité instituant une Cour Pénale internationale. Ces traités avaient des dispositions qui étaient contraires à la constitution, il a fallu la modifier pour que ces traités soient ratifiés. On peut dire que la Constitution reste en haut de la hiérarchie des normes puisque aucune norme internationale contraire n’a été ratifiée. Cependant, la constitution ne s’est-elle pas soumise au droit européen, étant donné que c’est elle, qui a dû être modifier, et non la norme qui était contraire.

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