Première partie : éléments fondamentaux de la théorie de droit

Première partie : éléments fondamentaux de la théorie de droit

1. Caractères fondamentaux de la règle de droit

1. La règle juridique est une règle générale

      Elle concerne l’ensemble des  membres de la Sté, ou elle s’adresse à une catégorie sociale ou professionnelle détermine  compte tenu de ses spécificités, elle s’applique d’une manière uniforme dans l’ensemble du territoire de l’état ou dans des espaces territoriaux détermines

1. La règle juridique est une règle abstraite

      Elle est abstraite en ce qu’elle est impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou toute institution qui réunit des conditions objectives déterminées, elle y reste même dans les cas où elle régit une institution unique et précise.

1. La règle juridique est obligatoire

       C’est une règle coercitive qui s’impose à tous les membres de la société impliqués par ses dispositions, qui doivent la respecter sous peine de sanction par la contrainte de la puissance publique

     Le caractère obligatoire nous permet de distinguer :

1. Les règles de religion : concernent essentiellement les rapports de l’individu avec dieu son créateur
2. Les règles de morale : des règles de conduite qui s’intéressent aux devoirs de l’homme à l’égard des Aurès hommes et à l’égard de lui-même.
3. Les règles de bienséance : jouent un rôle important dans l’harmonie des rapports sociaux en assurant une certaine solidarité et une sympathie entre les membres de la société.
4. Les sanctions pénales : ont pour fonction essentielle le traitement du délinquant le code pénal qui procède à la classification des peines principales entre :

1. Peines criminelles : la condamnation à mort, la réclusion perpétuelle ou temporaire, l’assignation à résidence, la dégradation civiques
2. Peines délictuelles principales : l’emprisonnement, l’amende de plus de 1200 drh
3. Peines contraventionnelles : la détention de moins d’un mois, l’amende de 30 à 1200 drh
4. Peines privatives de liberté ou de vie : emprisonnement, peine capitale, …
5. Peines non privatives de liberté : les amendes (le recouvrement peut se faire au moyen de la contrainte par corps)
6. Peines accessoires : la déchéance de droits civique, la confiscation des biens, …

1. Les sanctions civiles : prévues par le droit civil, on y trouve :

1. La nullité et l’annulation : qui sont des sanctions qui encourent les actes entachés d’illégalité ou de vices de forme
2. La contrainte civile :

1. Directe : sur la personne elle-même comme l’expulsion du local
2. Indirecte : vise les biens d’une personne comme la saisie des biens et leur vente aux enchères      publiques

1. Les sanctions administratives : elles sont prononces par l’autorité administratives et qui sont prévues par le droit administratif notamment dans le cadre de la police administrative .Elles vont du simple avertissement jusqu’à la révocation avec ou sont droits à pension

1. Les classifications des règles juridiques

1. Règles juridiques écrites : qui apparaissent sous formes écrit qui comprend les différentes dispositions de règles
2. Règles juridiques non écrites : qui n’apparaissent pas à l’origine sous forme écrit, c’est le cas des règles de coutumes.
3. Règles de fond : qui régissent une matière donné d’une manière substantielle en déterminent les droits et les obligations de différentes parties comme les règles du droit civil
4. Règles de forme ou de procédure : sont des règles qui se limitent à prévoir les moyens , voies et procédures à suivre en vue d’appliquer les règles de fond , ce sont d’ailleurs des règles très importantes dans la mesure où souvent leur méconnaissance ou défaut de maitrise entraine la perte des droits et l’opportunités de l’application
5. Règles impératives : leur application d’impose à tous les membres de la société qui ne peuvent en aucun déroger à leur disposition, elles sont fondées sur l’ordre publique
6. Règles supplétives : leur application peut être écartée par les parties dans le cadre contractuel, à condition quelle expriment leur volonté dans ce sens.

1. Les divisions du droit

1. Les disciplines du droit public

Le droit publique est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de l’état et des collectivités publiques et régissent les rapports qui existent entre ces institutions et les particuliers, et les institutions publiques entre elles

1. Le droit public interne

1. Le droit constitutionnel

Le droit qui régit les institutions politiques de l’état et le fonctionnement des pouvoirs publics.

La constitution : est un acte juridique suprême élaboré et révisé généralement selon des formes complexes et solennelles, dont l’application est garantie par des procédures particulières.

La constitution organise les matières principales suivantes :

• La forme de l’état : on distingue entre les états composés et les alliances d’état

• La forme du régime politique :

• Les régimes parlementaires : basés sur la collaboration des pouvoirs
• Les régimes présidentiels : basés sur séparation du pouvoir
• Les régimes mixtes : intermédiaires ente les deux précédents

• Les pouvoirs publiques  reposent  sur le principe de la séparation des pouvoirs entre :  

• Le parlement : il a une fonction législative c.à.d. l’édiction des lois
• L’exécutif ou gouvernement : chargé de l’exécution des lois, est composé de deux organes :

• Le chef de l’état : il dispose de pouvoirs importants tels que la nomination des ministres, des hauts fonctionnaires,
• Le chef du gouvernement : premier ministre ou président du conseil qui dirige et exécute la politique de l’état et exerce le pouvoir réglementaire

• Le pouvoir juridictionnel : c’est l’ensemble des tribunaux chargés de la justice, c.à.d. l’application contentieuse du droit  

1. Le droit administratif : l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration public et qui régissent les rapports avec les particuliers

1. Organisation administrative : l’ensemble des structures administratives mises en œuvre pour le fonctionnement des différents services publiques, institutions et collectives publiques.

• Administration centrale : constitué de l’ensemble des institutions et services chargés de la direction de l’action administrative.
• Administration locale :

• La déconcentration administrative : le partage des compétences entre les organes administratifs centraux et les services extérieurs
• La décentralisation administrative : confiée des institutions, généralement élues, des prérogatives propres, une certaine autonomie vis-à-vis du pouvoir central, elle implique la reconnaissance de la personnalité juridique aux collectivités territoriales et leur autonomie financière

1. Le service public : est une activité rendant à la satisfaction d’un besoin d’intérêt général à la condition par l’autorité public et sous son contrôle

• Principes fondamentaux des services publics :

• Continuité : garantir la satisfaction d’un besoin d’une façon permanente et continue
• Egalité : le service public doit profiter d’une manière égale, a tous ce qui appartient légalement à une même catégorie d’usagers.
• Evolution : l’intérêt général n’est pas figé, il peut nécessiter un renforcement, un changement ou un allégement des moyens utilisés pour le satisfaire

• Modes de gestion des services publiques : ils sont gère en règle par les collectivités publiques ou concèdes a des personnes de droit prives ou gères par des personnes morales : la régie ; la concession ; la gestion délègue ; l’établissement public, économie mixte

1. La fonction publique : l’ensemble des ressources  humaines mis à la disposition de l’administration en vue du fonctionnement des différents services publics

• Les fonctionnaires titulaires : personnes nommés dans emplois permanents et titularisés dans des grades de la hiérarchie des cadres de l’administration
• Les agents stagiaires : agents nouvellement recrutés par l’administration qui les nomme dans des emplois permanents mais ne procède à leur titularisions qu’à l’issue de la période d’un stage.
• Les agents non fonctionnaires : agents qui ne  bénéficient pas des garanties  fondamentales reconnues aux fonctionnaires, et sont soumis au droit commun non pas au droit de la fonction publique.

1. La police administrative : elle a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public par des prescriptions unilatérales.

• Police administrative générale : vise l’ordre public dans son ensemble en assurant la tranquillité ; la sécurité ; la sureté
• Police administrative spéciale : s’intéresse à une activité déterminée pour viser un objectif particulier

1. Le domaine public : ensemble des biens possédés par les collectivités publiques et affectes à l’usage public

1. Le droit des finances publiques : s’intéresse essentiellement au budget de l’état qui constitue un document ou un moyen de prévision des recettes et des dépenses publiques, il fait objet à une loi de finance voté par le parlement

• La loi de finance : comprend généralement deux partie, la première traite des conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives à l’équilibre financier avec  des dispositions relatives aux recettes, et   à l’équilibre des ressources et des charges, et la deuxième est réservée aux moyens des servisses et dispositions spéciales

1. Droit internationales publique : ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports qui existent entre les différents états en tant que sujet du droit internationales, c’est un doit des organisations internationales

1. Organisation des nations unies est  fondée en 1945, ces buts et principes sont :

• Maintenir la paix et les sécurités internationales ;
• Développer entre les nations des relations amicales ;
• Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel et humanitaire et en développant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

                 Ces instances principales sont :

• L’assemblé général : organes où on dédise à propos des recommandations relatives à la paix et à la sécurité internationales, admission de nouveaux membres et les questions budgétaire.
• Le conseil de sécurité : maintien la paix et la sécurité internationales
• Le conseil économique : organe principale de coordination des activités économiques et social de l’ONU
• Le conseil de tutelle : surveille l’administrassions des territoires placés sous le régime de tutelle dans le but d’assurer leur développement vers l’autonomie ou l’indépendance
• La cour internationales de justice : est l’organe judiciaire principal des nations unies, composé de 15 magistrats, et son siège se situe à La Haye  
• La cour pénale internationale : les compétences de cette cour couvrent les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression.
• Le secrétariat : à la tète du secrétariat se trouve le secrétaire général qui est l’organe d’exécution du conseil de sécurité et le plus haut fonctionnaire de l’organisation

1. Les organisations régionales : ce sont des organisations à caractère continental dont les missions ou objectifs ne sont pas incompatibles avec ceux de l’ONU, on y trouve l’organisation de  l’unité africaine.

1. Les disciplines du droit privé

Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent le rapport des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées ou encore avec les collectivités publiques

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