Présentation du droit social

PARTIE 1 : PRÉSENTATION DU DROIT SOCIAL

Chapitre 1 : Présentation du droit social

1. Définition du lien de subordination

= Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de lui donner des directives et des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

1. Les sources du droit du travail

1. Les sources externes

1. Au plan international

L’OIT propose aux Etats membres des conventions et les obligent dès que celles-ci ont été ratifiées. Elles concernent les droits fondamentaux des travailleurs et constituent la norme internationale en matière sociale.

1. Au plan européen non communautaire

• Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
• Charte sociale européenne

1. Au plan communautaire

• Règlement: directement intégré dans le droit interne
• Directive: doivent être transposé dans un certain délai

1. Les sources internes

1. Vue d’ensemble

• Le droit constitutionnel
• Le droit du travail
• Le droit administratif
• Le droit civil
• Le droit pénal
• La jurisprudence
• Les usages

1. Les sources négociées

1. Formation des accords

La convention coll. est un accord signé d’une part, entre un employeur, groupe d’employeurs ou une ou plusieurs org. d’employeurs et, d’autre part, un ou plusieurs org. rpz de sal.

Les décisions aboutissent à des accords coll. et convention coll.

Il y a 4 niveau de négociation:

• accord pro. ou interpro.
• convention de branche
• accord de groupe
• convention ou accord d’E.

La conv. ou accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la conv. ou de l’accord.

Les conv. ou accord de travail peuvent être modifiés par les avenants ou complétés par des annexes. Ils peuvent faire l’objet d’une extension ou d’un élargissement par le Ministre du travail.

Les partenaires sociaux:

Désigne les org. qui participent à des négociations d’ordre social et sont constituées notamment des rpz des syndicats reconnus représentatifs de salariés ou dans certains cas par le conseil d’entreprise et des des org. syndicales rpz patronales

L’accord majoritaire:

L’accord majoritaire est devenu l’accord coll. de droit commun.

La validité d’un accord d’E. est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou rpz et, d’autre part, une ou plusieurs org. syndicales de sal. rpz ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’org. rpz au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nb de votant.

Référendum d’E.:

= consultation directe des sal. invités à se prononcer par un vote sur une question posée en exprimant leur réponse.

Lorsque le pourcentage de 50% n’est pas obtenu mais que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des org. syndicales rpz ayant recueilli plus de 30%, ces dernières peuvent demander dans un délai 1 mois à compter de la signature de l’accord un consultation des sal. visant à valider l’accord.

1. Hiérarchie des normes

• traités et accord internationaux
• traités communautaires
• loi, règlement, ordonnance
• usages
• jurisprudence
• conventions et accord coll.
• accord atypiques, usages pro., règlement int.
• contrat de travail

Accords atypiques:

Accords conclus entre l’employeur et d’autres acteurs de l’E. autres que les délégués syndicaux dans l’E. Il s’agit d’un engagement unilatéral de l’employeur, qui l’oblige vis-à-vis des sal. le plus souvent. Son inexécution permet d’engager sa resp

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