Politiques et droit de l’Union Européenne contre les inégalités et les discriminations

Comment s’est construit le droit européen des discriminations ?

Table des matières

Introduction        2

1.        La construction juridique du droit européen de la non-discrimination        2

1.1.        Les origines        2

1.2.        L’extension des compétences        5

1.3.        Les objectifs et les compétences actuelles de l’UE        7

1.3.1.        Les objectifs        7

1.3.2.        les compétences        7

1.3.3.        Les directives        8

1.3.4.        Les projets        9

Introduction

Dans le présent devoir à distance de la matière « Politiques et droit de l’UE », nous sommes amenés à traiter la question de la construction juridique du droit de la non-discrimination en Europe. Il convient donc de noter, d’entrée de jeu, que les institutions européennes se targuaient toujours d’avoir comme valeur fondatrice le principe d’égalité H-F qui se décline juridiquement à travers le principe de la non-discrimination. Toutefois, ce dernier ne s’applique jamais de manière abstraite et engendre la plupart des fondements juridiques nationales et internationales visant à garantir le respect des droits humains.

Cela dit, et pour approfondir le sujet, une définition s’impose de ce qu’est une discrimination dans le langage du droit : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou entre les personnes morales sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique… »^[1].

1. La construction juridique du droit européen de la non-discrimination

1. Les origines

Il est vrai que tout a commencé avec le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957 par 6 Etats à l'origine et qui s’éloignait complètement des questions d'égalité et de discrimination puisqu’elles n’étaient pas une grande priorité des États. Le Traité vise l’intégration économique et non pas une union politique ou sociale.

A y regarder de plus près dans son article 2, on retrouve les objectifs de la communauté économique européenne. L'objectif premier est de créer un marché commun au sein duquel vont circuler des marchandises, des biens, des services et des travailleurs. On trouve aussi un objectif social : le marché doit créer une croissance économique et cette croissance économique générera un progrès social.

On a dans ce traité de Rome, quelques éléments concernant les questions de discriminations. On le voit dans deux articles :

L’article 48 :

1. la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la CEE au plus tard à l'expiration de la période de transposition.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

L'article 48 définit également ce qu'implique la libre circulation tels que la possibilité de quitter son pays pour aller chercher du travail, chercher du travail dans un état, le droit de séjourner dans un état pour y travailler, le droit de demeurer dans cet État c'est à dire y prendre sa retraite.

Cela dit, on voit une première exception au principe de non-discrimination : ce n’est pas applicable aux emplois dans l’administration publique. Certains emplois vont toujours pouvoir être réservés aux nationaux. Ex : Magistrats, Police, gendarmerie, armée, Président de la République, membres du gouvernement.

L'article 117 prévoit que les Etats membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'œuvre permettant leur égalisation dans le progrès. Une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité.

On trouvait toutefois l’article 119 qui pose un principe d’égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et masculins. Chaque Etats membres assurent ce principe puisqu’il s’agit d’une obligation et non d’une compétence. C’est à la fois intéressant et assez novateur cet objectif économique. L’article précise aussi ce qu’il faut entendre par rémunération et il y a bien l’idée d’une égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail qui est équivalent.

La question se pose, en 1957, pourquoi inscrit-on cet article alors que l’égalité des salaires entre les H-F n’est pas une priorité des Etats ?  La demande de la France pour la reconnaissance de l’article été dans un premier tant pour objectif d’éviter un « dumping social ».

C’est donc un intérêt économique qui explique cet article. En effet, après la 2e GM, la France a fait disparaître le salaire féminin et tout le monde était payé de la même manière. Le risque qui pouvait se poser suite cela est le fait de subir un désavantage concurrentiel du marché commun parce que cela va faire augmenter plus le coût du travail ici qu’ailleurs dans d’autres pays. Il fallait prévoir que les états membres de la CEE paient de manière identique les H-F.

Ainsi, les premières directives vont être adoptées et les premières décisions vont être rendues. Il faut noter qu’une directive est un texte adopté par les institutions européennes, c’est une loi européenne obligatoire pour les états qui doivent la transposer. Elle définit donc des résultats et les états sont libres des moyens pour parvenir à ces résultats.

Les premières directives vont être dans le domaine de libre circulation des travailleurs. De 1957 à 1958, on a une période transitoire.

• Direction du 15 octobre 1958 : l'article 7 précise le principe de "non-discrimination" on va viser tous les droits qui doivent être accordés aux travailleurs quelle que soit leur nationalité. L'article 7.2 précise que les travailleurs bénéficient aux mêmes prestations sociales. Sur la base de ces textes va se développer une jurisprudence pour ouvrir largement le droit à des prestations sociales aux travailleurs de l'UE.

Ensuite, il va y avoir les premières directives est en matière d'égalité entre les H-F

• Directive du 10 février 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les H-F: c'est l'une des premières directives de l'UE dans le domaine du travail. Il vient préciser l'article 119.

• Directive du 9 février 1976 sur l'égalité professionnelle : il prévoit dans son article 2 que le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions ci-après implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement ou indirectement par référence, notamment à l'état matrimonial.
• Directive de 1979 concerne l'égalité H-F en matière de sécurité sociale il faut matière de droit à la retraite car beaucoup d’Etats avaient des âges de départ à la retraite différentes entre les H-F. Peu à peu les Etats ont alignés les âges de départ à la retraite des H-F.

Il faut savoir que pour adopter ces directives, il fallait l’unanimité des Etats. En effet, on est dans un contexte où on intervient dans le domaine du droit social et les années 70 ont été les années où on a eu plusieurs directives là-dessus. A côté le fait d’avoir l’article 119 a fait que la question de l’égalité H-F devient d'avantage importante. D’autant plus qu’il y a eu des directives concernant les restructurations de l’entreprise et des directives relatives à la santé et sécurité au travail. Mais aussi les premiers arrêts de la CJUE et il faut dire que sur le terrain des discriminations, la cour a joué un très grand rôle qui peut être qualifié de novateur.

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