Les sujets de droit

Chapitre 2 : Les sujets de droit 

1ère partie : Personne = Sujet de droit

1. La notion

• Les personnes physiques : Les humains quel qu’ils soient, sans distinction.
• Les personnes morales : Uniquement si la loi les reconnaît. Une personne morale existe seulement à partir du moment où elle rempli des conditions prévues par la loi. C'est un groupement caractérisé par un intérêt collectif identifiable, et doté d'une volonté propre. Il existe des personnes morales de droit privé (syndicats …) et public (Etat, mairie, entreprises, EPIC …) Les conditions sont de fond (propres à chacune) et de forme (formalité).

Une entreprise est elle une personne morale ? L'entreprise n'est pas une notion juridique mais oui si GIE (groupement d’intérêt économique, comme par ex : groupe des cartes bancaires), immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Mais pas obligatoire, une entreprise peut être rattachée à une personne physique.

1. Existence

Acte juridique : acte de volonté qui produit des effets de droit (des conséquences juridiques) qui ont été voulu. Ex : Mariage, création d’une entreprise…

Fait juridique : fait involontaire qui produit des effets de droit. Ex : accident

Dissolution : acte par lequel par exemple des associés décident de mettre fin à une société : fin de la personne morale

Opération de liquidation : faire disparaitre totalement l’association, la société…

1. Identification

• Le nom :

Le nom patronymique se transmet par voie d’hérédité.  Il est obligatoire, immuable, inaliénable  et imprescriptible. En tant qu’élément de la personnalité, il fait l’objet d’une protection. Le nom est protégé contre l’usurpation et il contre le risque de confusion découlant de son utilisation pour désigner un personnage de fiction ou un produit quelconque.

La dénomination sociale est le nom d’une société, alors que le titre est rattaché à une association.

• Le domicile :

Le domicile est le lieu où la loi localise la personne, notamment pour l’application des règles de procédure ou pour la détermination de la loi applicable en droit international privé. C’est le lieu où il y a l’ensemble de ses intérêts économique et juridiques.  Le domicile se distingue de la résidence qui est le lieu où la personne vit effectivement et habituellement. En principe, toute personne détermine librement le lieu de son domicile. Cependant parfois la loi désigne le domicile de certaines personnes. Le domicile volontaire et choisi est fixé au lieu du principal établissement de la personne. Il est unique. Le domicile légal est celui que la loi désigne pour certaines personnes. Toute personne a nécessairement un domicile, un seul, et peut en changer. Le domicile est inviolable.

• La nationalité :

"Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence  et s'il a eu, pendant les 5 années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales."

"Dans l'année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu'il décline la qualité de Français." (L. n°74-631 du 5 juil. 1974) "Il fait cette déclaration avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale."

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