Les régimes matrimoniaux

Droit des affaires

JUR 1121

Travail de session: Le choix du régime matrimonial par rapport à nos intérêts financiers personnels

Travail de session : les régimes matrimoniaux

INTRODUCTION

Lorsque deux personnes s’unissent dans le mariage, autre que l’élément romantique, il y a des notions légales à considérer, à évaluer et surtout sur lesquelles il est impératif de bien se renseigner. Bien que le patrimoine familial s’inclue automatiquement, une fois mariés, les époux doivent se choisir un régime matrimonial. Un régime matrimonial est composé d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui fixe les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des arrangements gouvernant les rapports patrimoniaux entre conjoints est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public. Autrement dit, les époux ont la liberté de choisir le régime qui leur convient le mieux et de l’adapter si besoin avec des clauses supplémentaires. Comme mentionné, lorsque les conjoints font rédiger leur contrat de mariage, ils peuvent faire inclure par le notaire des clauses particulières, telles que la clause de prélèvement moyennant l’indemnisation ou la clause du partage inégal. Il existe trois types de régimes qui sont : la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. Ces trois régimes offrent différentes protections et détiennent tous leur lot de désavantages.

Nous allons voir dans ce travail, la différence entre ces trois régimes tout en faisant ressortir leur forces et leurs failles en y rattachant les articles de loi inclut dans le Code Civil du Québec. Suite à ceci, une brève analyse de chacun des régimes se tiendra afin d’illustrer quel régime convient selon certains types de situations. Il va s’en dire que nous ne pouvons couvrir toutes les situations possibles. Bref, la conclusion sera un retour sur l’analyse et le régime qui nous semble le plus intéressant.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Il existe trois régimes matrimoniaux que nous avons énumérés ci-dessus. Toutefois, il faut se rappeler que les couples qui ne signent aucun contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté réduite d’acquêts. Le régime matrimonial prend effet dès le jour de la célébration du mariage (article 433 du CCQ ). Les époux ont la liberté de modifier ou changer le régime devant un notaire en tout temps durant leur union (article 438 du CCQ). Le régime matrimonial prend fin lorsqu’un jugement l’indique, lors d’un divorce, en nullité du mariage, lorsqu’il y a dissolution de l’union, en séparation de biens ou en séparation de corps. Le décès d’un des conjoints amène également à la mise à terme du régime matrimonial tout comme l’adoption d’un autre régime matrimonial devant notaire.

La société d’acquêts

La société d’acquêts est le régime par défaut (article 432 du CCQ). Ce régime signifie que chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, communément appelé « biens propres » (article 450 CCQ). Chacun demeure seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou par donation. Par contre, tous les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux sont présumés appartenir aux deux (voir article 459 CCQ). Ce sont les « biens communs » (articles 446, 448, 449 du CCQ). Chaque conjoint peut représenter l’autre dans la gestion courante des biens communs. Pour illustrer une facette du régime de la société d’acquêts, prenons l’exemple une hypothèque. Même si un seul des époux a fait l’achat de la maison, la maison sera considérée « commune » aux deux époux. Lorsque nous parlons de biens, nous faisons référence à deux catégories de biens. Il y a tout d’abord les biens propres, ceux que nous avions avant, et ce que nous achetons pour remplacer. Ce qui déterminera un bien « propre » d’un bien dit « acquêt » est sa valeur. Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage. Donc, plus le mariage dure, plus il y aura des acquêts. La limitation au droit de disposer du régime de la société d’acquêts ne restreint pas le droit d’un des époux de signaler une autre personne comme étant bénéficiaire d’une assurance de personnes, pension ou autres rentes (article 463 du CCQ). Finalement, une autre caractéristique liée à ce régime est lorsqu’il y a dissolution du régime, les biens acquêts qui n’auront pas été séparés lors du partage du patrimoine familial pourront être divisés en parts égales entre les conjoints.

Avantages

Le régime de la société d’acquêts a comme principal avantage de convenir aux conjoints qui se marient sans patrimoine important ou aux jeunes mariés. De plus, les époux n’ont pas à se déplacer et faire un contrat chez le notaire puisque le régime vient automatiquement, donc il y a économie sur les frais de notaire. Il apporte une certaine sécurité en cas de décès d’un des conjoints, au conjoint survivant, puisque ce dernier récupéra la moitié des biens communs sans devoir payer les frais de succession. En cas de divorce, le partage est facile à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux. Donc, en cas de désunion, chacun récupère la moitié de tous les biens communs et ce peu importe la participation faite par les deux parties. D’une certaine façon, cela permet de protéger la personne ayant le plus faible revenu.

Inconvénients

Un des principaux désavantages avec ce régime est en cas de dettes, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres tout comme les biens communs. Un autre point plus négatif du régime de la société d’acquêts est que si un des conjoints achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens deviendront sa propriété personnelle. Cependant seulement à condition que l’autre conjoint précise l’origine des fonds. Avec ce type de régime, la famille d’un conjoint peut hésiter à faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté. En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir, mais ils ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun (ex : un des époux a acheté plus de meubles). Cette situation peut très vite dégénérée et devenir source de litiges

...