Les marchés publics résumé

Art 1 : la passation des MP obéit aux PRINCIPES suivants :

-Liberté d’accès à la CP.

-Egalité de traitement des concurrents.

-Garantie des droits des conurrents.

-Transparence dans les choix du MO.

=>Assurer l’efficacité de la CP et la bonne utilisation des deniers publics.

Art 2 : Objet et champs d’application : Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de T, F et S.

Art 4 : Définitions :

-Concurrent : Personne physique ou morale qui propose une offre pour la conclusion d’un MP

-Attributaire : Concurrent dont l’offre a été retenue avant la notification de l’approbation du MP.

-Autorité compétente : l’ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le MP.

-Maître d’ouvrage : Autorité qui au nom de l’un des organismes publics passe le marché avec l’entrepreneur, le fournisseur, ou le prestataire de services.

! Programme prévisionnel: le MO est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, dans un journal à diffusion nationale au moins et dans le portail des marchés publics, le programme prévisionnel des marchés qu'il compte passer au titre de l'année considérée. Il peut procéder à sa publication par voie électronique. Art 14

! Appel à manifestation d'intérêt a pour objet de permettre au MO d'identifier préalablement au lancement d'un appel à la concurrence, les concurrents potentiels. Art 15 

! Règlement de consultation: Document qui détermine les conditions de présentation des offres et les modalités d'attribution des marchés. Art 18

I    Définition et types des marchés : Art 4

Un marché : Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un MO et, d’autre part une personne physique ou morale appelé entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service ayant pour objet, l’exécution de travaux, la livraison des fournitures ou la réalisation de prestation de services :

-marché des travaux : marché qui a pour objet la réalisation de tous travaux d’infrastructures, de bâtiment, de génie civil, d’équipement ou d’ouvrages de toute nature.

-marché de fournitures : tout contrat ayant pour objet l’achat ou la location avec option d’achat de produits ou matériels entre le MO et un fournisseur.

-marché de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestation de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.

II    Types de marchés selon le mode d’exécution : Art 6, 7, 8, 9

a) marché cadre : pour le quel la qualification et le rythme d’exécution des prestations, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminé à l’avance.

b) marché reconductible (=/= cadre) : lorsque les quantités peuvent être déterminées à l’avance par le MO et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.

c) marché à tranche conditionnelle : lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en 2 ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome, et fonctionnel.

d) marché alloti : les travaux, fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou alloti. Le MO choisit entre ces 2 modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financières ou techniques qu’elles procurent.

III    Types de marchés selon les prix :

• Selon la forme des prix : Art 11

a) marché à prix global : Dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché.

b) marché à prix unitaire : Dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le MO, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du PU proposé.

c) marché à prix mixte : lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base des PU.

d) marché à prix au % : lorsque le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au Mt HT des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés.

•  Selon le caractère des prix : Art 12

! Prix du marché : Toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la prestation objet du marché (ex : bénéfice, droits, impôts&taxes, frais généraux…).

a) marché à prix ferme : ne peut être modifié en raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution .

b) marché à prix révisable (=/= ferme) : peut être modifié en raison des variations économiques en cours d’exécution de la prestation.

c) marché à prix provisoire : lorsque l’exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d’un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison du caractère urgent de la prestation.

IV    Formes et contenu des marchés : Art 13

1- Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions dans les quelles les marchés sont exécutés. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

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