Les conflits de loi dans le temps

Droit Privé

Les conflits de loi dans le temps

Sujet de la dissertation : « Le principe de non-rétroactivité des lois »

« L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » écrivait Jean-Emmanuel H. Beaubrun. La question des lois dans le temps a fait émergé divers conflits, notamment sur les points de la rétroactivité et la non-rétroactivité de la loi.

La loi est un terme polysème. Au sens matériel, la loi est définie par rapport à son contenu. Au sens formel, la loi correspond à toute règle de droit, édictée ou formulée par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. Elle est définie par l’organe qui l’élabore. En France, la loi est donc une règle de droit émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire, du Parlement, ou adoptée par référendum.

Suite a cela, il conviendra de définir ce qu’est la rétroactivité de la loi. C’est le fait pour la loi de régir des situations qui paraissaient définitivement réglées avant sa promulgation. La rétroactivité de la loi est interdite, mais par une règle de valeur législative, ce qui permet au législateur de passer outre. En droit pénal, nous appelons la rétroactivité de la loi la rétroactivité in mitus, c’est le fait pour la loi pénale plus douce de régir les situations antérieures à sa promulgation et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive lors de l’entrée en vigueur de la loi, permettant ainsi aux prévenus de profiter des assouplissements apportés.

Ce principe de rétroactivité de la loi admet une réciproque, la non-rétroactivité de la loi qui consiste dans les faits pour la loi de régir les situations postérieures à son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours, mais de ne pas remettre en cause les situations terminées et les effets déjà réalisés de situations encore en cours. Cette règle est un principe à valeur législative, sauf en droit pénal où il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, c’est à dire que le législateur ne peut enfreindre.

Il conviendra ici de se focaliser uniquement sur ce que la non-rétroactivité de la loi apporte à la sécurité juridique, tout en appréciant ses limites et les parades trouvées par le droit.

De notre temps, l’apparition du phénomène d’inflation législative est de plus en plus présent. C’est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. Ce phénomène vient parfois perturber notre raisonnement lors de la recherche de la loi applicable, il existe des multitudes de lois qui ont été adopté à des époques différentes. Le danger est notamment la superposition des lois pour un même sujet, c’est à dire que plusieurs lois porteraient sur le même sujet au même moment, cela serait facteur d’insécurité juridique. Cette problématique a dans une premier temps fait émerger la théorie classique dite « des droits acquis ». Cette dernière propose de distinguer les droits acquis qui proviennent de lois antérieures puis les simples expectatives provenant de la loi nouvelle. Les penseurs de cette théorie pose le principe selon lequel, une loi nouvelle peut remettre en cause une simple expectative mais pas des droits acquis. Cette théorie a été longtemps appliquée par les différentes juridictions. Cependant, on lui reprocha l’imprécision de son caractère et son impuissance à régler les hypothèses de conflit de lois dans le temps.

Une fois la théorie classique abandonnée, ce fut à la théorie moderne de la remplacer notamment un auteur, Paul Roubier a largement contribué à former un système plus simple et plus efficace. Il reformula la question des conflits de lois dans le temps dans son ouvrage Le droit transitoire paru en 1929. Son idée principale est la conciliation du principe de non-rétroactivité de la loi avec le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.

L’insécurité juridique est un sujet qui est de plus en plus présent au coeur de notre société, eu égard d’une grande inflation législative. Ainsi savoir si une loi est applicable avant la date de sa promulgation ou non est essentiel. Le fait de connaitre la fourchette dans laquelle est applicable la loi constitue un intérêt et une volonté essentielle afin de garantir une sécurité juridique, essentiel au développement de la cohésion sociale. Si les individus ne savent plus quelle loi appliquer en raison de la trop grande quantité de lois sur un même sujet, cela les fera enfreindre la loi ne sachant pas laquelle s’applique à leur situation. C’est en cela que le principe de non-rétroactivité de la loi nous intéresse.

Le principe de non-rétroactivité de la loi suffit-il à garantir la sécurité juridique ?

Non, le principe de non-rétroactivité de la loi contribue à la sécurité juridique tout en étant supplée par le principe de rétroactivité.

Il conviendra de s’intéresser au principe de non-rétroactivité de la loi garant de la sécurité juridique par le biais de valeurs plurielles (I), puis d’étudier les exceptions échappant au principe de la non-rétroactivité des lois (II).

I - Le principe de non-rétroactivité de la loi garant de la sécurité juridique par le biais de valeurs plurielles

En premier chef, il conviendra de s’intéresser à la valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité de la loi qui permet de garantir la sécurité juridique (A), puis de s’intéresser à sa valeur législative modulable au grès des législateurs (B).

A- La valeur constitutionnelle

La non-rétroactivité de la loi possède la valeur constitutionnelle en matière pénale. Ceci est essentiel. Ce serait de l’ordre de l’arbitraire de juger une situation passée à l’aune d’une loi nouvelle. C’est cela qui implique la valeur constitutionnelle en matière pénale de la non-rétroactivité de la loi. L’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens dispose « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.» Rappelons que ce

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