Le lien entre laTGO et le droit de la consommation

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Encadré par :                                                         Elaboré Par :

Mr Farid EL BACHA                                                         Ilham SAID

La doctrine volontariste bâtie sur l’autonomie de la volonté pense qu’en vertu du consentement exprimé par les parties dans un rapport contractuel, les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution ; elle considère valide tout engagement contracté en l’absence de vices de consentement. La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l'on considère que la volonté humaine tire d'elle-même toute sa force créatrice d'obligations. Par conséquent, « qui dit contractuel dit juste »

Cette conception libérale des relations contractuelles n’a jamais fait l’unanimité car elle présuppose que les contractants sont autonomes, libre, égaux et dotés de capacité de négociations similaires. Cette représentation est tellement éloigné de la réalité qu’elle ne se vérifie que dans des exceptions ce qui affecte  l’équilibre contractuel. Devant cette réalité l’équilibre , en assurant aux partie faible la protection indispensable en fixant dans certain l’Etat se trouve contraint de renoncer à sa passivité pour corriger, redresser et rétablir cas des clauses obligatoires qui doivent y figurer dans le contrat ou en écartant les clauses qui sont estimées comme abusives ou nulles.

La loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs constitue une réponse aux limites de la théorie générale des obligations bâtie sur le principe de l’autonomie de la volonté et ses corollaires à savoir la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l’effet relatif du contrat. Ces limites sont acquittées au niveau de l’équilibre contractuel.  

De ce fait il parait utile de s’interroger sur l’impact de la loi 31-08 sur la théorie générale des obligations et surtout sur la question de l’équilibre contractuel

La réponse à ces questions nous a amené à adopter le plan suivant

I/l’impact de la loi 31-08 sur les règles générales des obligations et des contrats

A/  la liberté contractuelle et la loi 31-08  

B/  la force obligatoire du contrat et la loi 31-08  

C/  l’effet relatif du contrat et la loi 31-08  

II l’équilibré contractuel entre la théorie générale des obligations el la loi 31-08

A/ L’équilibre contractuel assuré par la théorie générale des obligations

B/ les limites de la théorie générale des obligations pour assurer l’équilibre contractuel

C/ l’équilibre contractuel et la loi 31-08

I/l’impact de la loi 31-08 sur les règles générales des obligations et des contrats

La loi 31-08 présente des rapports avec la théorie générale des obligations, face à la quelle  elle peut être conçue comme un complément ou comme une dérogation. Dans cette partie il s’agit de parler comment les mesures édictées par la loi 31-08 tendent à affecter les principes généraux de la théorie générales des obligations notamment le principe de l’autonomie.

Ce principe qui est fortement consacré par le DOC^[1], fidèle à la théorie générale des obligations, en vertu duquel la volonté des parties seule créatrice de droit et des obligations ce principe recouvre d’autres principes en l’occurrence la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l’effet relatif du contrat. Ces principes sont influencés d’une manière ou autre par la loi 31-08

A : la liberté contractuelle et la loi 31-08  

La liberté contractuelle signifie que les contractants sont libres de déterminer librement le contenu du contrat, et que les contrats librement négociés et conclus attestent naturellement de leur caractère juste « qui dit contractuel dit juste ». Cela suppose que les contractants soient libres et égaux, ce qui est loin de la réalité.

 En fait il arrive que les obligations ne sont pas librement consenties mais imposées par le plus fort au plus faible c'est-à-dire que les parties ne possèdent pas le même pouvoir de négociation.

A la lumière de ces données, il convient de remarquer que les principes de liberté et d'égalité des contractants qui sont censés gouverner la liberté contractuelle n’existent qu’en façade dans les relations contractuelles. La compétence du professionnel et sa capacité financière plus que son machiavélisme le place souvent dans une situation supérieure par rapport à un simple consommateur.

C’est dans ce sens, le législateur marocain à travers la loi 31-08 ne se contente pas de protéger le consommateur, il agit directement sur le contrat en valorisant les mentions obligatoires des contrats et en proposant pour la première fois une réglementation d’ensemble des clauses abusives^[2] afin d’éviter les risques d’abus de nature à perpétuer l’équilibre du contrat. Le contrat n’oblige que s’il est équilibré, qui dit juste dit contractuel.

B : la force obligatoire du contrat et la loi 31-08

Le contrat librement consenti doit être exécuté en vertu de la force obligatoire. C’est un principe exprimé par l’article 1134 du code civil français et  reproduit  par l’article 230 du DOC qui dispose que les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La théorie générale des obligations pense qu’on vertu du consentement exprimé par les parties, les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution. Alors que faut-il faire pour protéger le consommateur qui n’est pas toujours en mesure d’apprécier au mieux ses engagements et de faire un choix rationnel.

Le droit de rétractation constitue une dérogation à l’article 230, dans la mesure où il permet au consommateur dans certaines conditions  la possibilité de revenir sur sa décision une fois le contrat formé de manière unilatérale, après l’acceptation de l’offre sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Les contrats qui font l’objet d’un droit de rétractation sont :

• Le contrat à distance (art 36 de la loi 31-08),
• le démarchage (art 49),
• le crédit à la consommation (art 85 de la loi 31-08).

La volonté du législateur est de protéger le consommateur contre  ses décisions insuffisamment irréfléchies,

C : l’effet relatif du contrat et la loi 31-08

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