Le droit social
Cours : Le droit social. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar 123456781 • 23 Septembre 2017 • Cours • 2 886 Mots (12 Pages) • 603 Vues
Chapitre 1 : la définition du droit social
L’expression « droit social » englobe à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Le droit social n’est donc pas en lui-même réellement une branche du droit.
Dans la pratique, l’appellation « droit du travail » est réservée au droit du travail salarié et c’est en ce sens qui sera retenu ici (I).
L’application du droit du travail suppose en effet, une prestation de travail effectuée avec un rapport de subordination.
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale que nous connaissons aujourd’hui sont le produit d’une histoire qui s’est construite par étapes successives (II).
Ils sont constitués d’un ensemble de normes qui ont été conquises par des luttes ouvrières ou concédées par les pouvoirs publics.
Leur frontière est étroite. Ils sont tous 2 aujourd’hui confrontés à de nouveaux défis, en raison notamment de leurs caractères (III).
- Le champ d’application du droit social
- Définition du droit social
Le droit social est une branche du droit privé :
- Qui comprend le droit du travail + droit de la sécurité sociale
- Jusqu’en 1945 on parlait avantages de législation ouvrière englobant les règles de droit du travail et celle de la protection sociale
- Avec la création de la Sécurité sociale en 1945, le droit social s’est divisé en 2 branches distinctes : droit du travail et droit de la sécurité sociale.
Droit du travail | Droit de la sécurité sociale |
Peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles (2 parties) et collectives (conventions collectives) qui naissent entre les employeurs et les salariés. Ce droit du travail s’applique principalement au secteur privé et aux personnes publiques se comportant comme des personnes privées (EDF, SNCF). Les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales sont soumis à un statut relevant du droit administratif. | Est un droit à la sécurité et à la garantie contre les risques sociaux susceptibles de réduire ou supprimer la capacité de gain des individus (sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’Etat). Ce droit tente à assurer la protection des salariés contre certains risques d’origine professionnelle ou non : maladie, maternité, vieillesse, ATMP (accident du travail maladie professionnelle). Il regroupe un ensemble de textes législatifs et réglementaires organisant le régime de sécurité sociale compléter par des règles régissant les régimes d’aides sociales contenu dans le code de la famille et de l’aide sociale. |
Exercice 1
- La subordination juridique, critère déterminant de l’application du droit du travail
- L’approche juridique de la notion de travail salarié dans la loi
Document 1,2 3, 5
Article 8221-6 du Code de travail et article L 311-2 du Code de sécurité sociale
- Le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale retiennent différents critères pour cerner la notion de salarié.
- Le critère déterminant est celui de la subordination juridique
Mais ni la loi ni les textes réglementaires ne donnent réellement de contenu à cette notion « lien de subordination » évoquée dans les 2 articles.
Tableau page 1
- Le contrat de travail n’est pas non plus défini par le Code du travail
- Pourtant, l’enjeu de la qualification de « salarié » est important pour ce dernier car il peut bénéficier d’un statut protecteur découlant :
- De la législation du travail = Code du travail
- Conventions et accords collectifs
- De la jurisprudence sociale protectrice des salariés
- D’une protection sociale offerte par le régime général de la Sécurité sociale
- A l’inverse, quand la relation est qualifiée de « contrat d’entreprise » (exemple : la sous-traitance) le travailleur ne sera pas soumis à ce statut et il échappera à la plupart des obligations issues du droit du travail.
- Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ont pour vocation à s’appliquer aux situations dans lesquelles le travailleur subordonné agit pour le compte d’un employeur.
- En sont donc exclus :
- Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les reliant directement à leurs clients pour lesquels ils effectuent une prestation
(Remarque : observation faite que le travail indépendant n’est pas non plus défini par la loi.
La loi du 1er Aout 2003 édicte à leur égard une présomption de non salariat dès lors qu’ils sont immatriculés au RCS, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou reconnu auprès de l’URSAFF.
Ceux sont principalement :
- des artisans
- les professions libérales
- les exploitants agricoles
- des prestataires de services
- Les travailleurs du secteur public qu’ils soient fonctionnaires statutaires ou contractuels de droit public, ils relèvent du droit administratif et sont soumis au régime de la fonction publique
- L’approche du travail salarié dans la jurisprudence
Doucement 2,3 et 5
- La relation de travail est consacrée en jurisprudence, par le contrat de travail qui suppose la subordination juridique et qui confère à la personne qui en est l’objet, la qualité de salarié.
- Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail = c’est ce contrat de travail qui place le salarié sous la subordination juridique de l’employeur et qui donne à ce dernier, le droit de :
- Lui donner des ordres et des directives pour l’exécution de son travail
- D’en contrôler l’exécution
- De sanctionner les éventuels manquements
(Cour de cassation arrêt 13 novembre 1996 de la société générale, doc 2)
- Pour apprécier l’existence du lien de subordination juridique, les juges retiennent des indices tels que le service organisé dans lequel le salarié est intégré = lieu et horaire de travail imposés, matériel fourni par l’employeur, directives de l’employeur pour l’exécution du travail, obligation de rendre des comptes, possibilité d’être sanctionné pour les éventuels manquements aux obligations contractuelles.
- Pour la jurisprudence, l’existence d’une relation de travail, ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des circonstances de fait dans lequel est exercé l’activité des travailleurs = les juges peuvent REQUALIFIER une situation de travail, en travail subordonné malgré l’existence d’un contrat qui conviendrait de l’existence d’un travail indépendant.
Il ne doit pas s’arrêter à l’apparence du contrat mais examiner les critères retenus par la jurisprudence pour qualifier le travail de salarié sont réunis (doc 2).
- Les limites de la subordination juridique
La frontière entre travail salarié et travail indépendant a été rendue plus floue et plus diffuse ces dernières années par :
L’utilisation des TIC … | … ce qui peut entraîner le travailleur à effectuer sa prestation à son domicile en étant connecté à l’entreprise et qui isole davantage encore le salarié de la communauté de travail. La loi du 22 mars 2012, est venue définir le télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les TIC dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à ce contrat » Cette forme de travail :
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Les nouvelles formes de management … | … et notamment celles qui astreignent les salariés à atteindre des objectifs précis font presque peser une obligation de résultat sur certains d’entre eux. L’exercice de certaines professions rime mal avec la subordination juridique et l’absence de réelle autonomie dans le travail (ex : pour certains commerciaux …) |
La multiplication des modalités de mise à disposition de personnel | Après avoir encadré le recours au travail temporaire, la loi a multiplié les modalités de mise à disposition de salariés au profit des entreprises |
L’utilisation par le secteur public de travailleur en CDD (soumis au droit du travail) | De nombreux salariés sont aujourd’hui rattachés au secteur public par un CDD et sont soumis aux règles dérogatoires de droit commun du travail car ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique. Les litiges relatifs à ces formes de travail posent des problèmes et sont régulièrement portés devant le tribunal des conflits. |
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