La responsabilité contractuelle

THEME : LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

I. ÉNONCÉ DU CAS PRATIQUE :

Monsieur KIROUL est transporteur. Il a été contacté par un fabricant de téléviseurs afin d’acheminer 300 colis vers un entrepôt de la région parisienne. Lors du déchargement, le client se rend compte que 50 écrans sont fêlés. Après avoir tenté, en vain, de résoudre ce litige à l’amiable, le client décide d’intenter une action en responsabilité contre le transporteur.

(les formalités liées aux réserves et spécifiques au contrat de transport lors de la réception ont été effectuées)

1) Quelle est la nature de la responsabilité qui pèse sur le transporteur ?

2) Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité du transporteur ?

3) Quelle est la nature de l’obligation qui pèse sur le transporteur ? Expliquez l’intérêt de cette qualification.

4) Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité prévues par la loi ? Monsieur KIROUL pourra-t-il invoquer une de ces causes ?

II. RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE :

Un litige oppose un fabricant de téléviseurs à un transporteur. Par contrat, le professionnel du transport s’était engagé à livrer à son client de la marchandise : 300 colis au total devaient être acheminés vers un entrepôt de la région parisienne. Lors du déchargement, le client constate toutefois la dégradation de 50 écrans de télévision. Aucune tentative de résolution du litige à l’amiable n’ayant pu aboutir, le fabricant de téléviseur souhaite engager la responsabilité de son partenaire contractuel.  

On peut se demander tout d’abord, quelle est la nature de la responsabilité qui pèse sur le transporteur et les conditions de celle-ci.

Notre réglementation française distingue deux types de responsabilité : la responsabilité pénale d’une part, la responsabilité civile d’autre part. Partant du postulat qu’une personne peut être sanctionnée au nom de la société lorsqu’elle a eu un comportement contraire à l’ordre public, le code pénal pose le principe d’une responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales lorsqu’elles ont commis une infraction pénale définie comme telle par le législateur. Le droit positif admet aussi que la victime d’un préjudice doit pouvoir obtenir réparation auprès de la justice. Sur le fondement de la responsabilité civile, l’auteur du dommage peut être condamné à verser à la victime des dommages-intérêts. Si le préjudice découle de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile sera dite « contractuelle ». En l’absence d’engagement d’une partie envers une autre, la responsabilité sera dite « délictuelle » ou « extracontractuelle ». Le fondement de la responsabilité civile contractuelle suppose l’existence de trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.  

En l’espèce, le fait de livrer de la marchandise en mauvais état n’est pas une infraction pénale punie par la loi. Mais le fabricant de téléviseurs peut engager la responsabilité civile contractuelle du transporteur : celui-ci n’a pas respecté son engagement, à savoir la livraison de marchandise en bon état, et le non-respect de cette obligation est bien à l’origine du dommage, lequel est la dégradation de 50 écrans de télévision sur les 300 colis qui devaient être livrés.  

On peut se demander ensuite quelle est la nature de l’obligation juridique qui pèse sur le transporteur et l’intérêt de la distinction.

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