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La responsabilité civile cas

Cours : La responsabilité civile cas. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  6 Octobre 2016  •  Cours  •  337 Mots (2 Pages)  •  736 Vues

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Thème 5 : La responsabilité civile

L’article 1382 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article est le fondement de la responsabilité civile qu’elle soit contractuelle (en cas de non-respect d’un contrat) ou qu’elle soit quasi délictuelle (en cas d’accident involontaire) ou délictuelle (en cas d’accident volontaire).

Pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut que 3 éléments soient réunis :

  • Un fait fautif
  • Un dommage ou un préjudice
  • Un lien de causalité entre le dommage et le préjudice.

Responsabilité civile

  • 1. Accident = fait juridique =
  • Soit responsabilité civile quasi délictuelle (involontaire)
  • Soit -------------------------- délictuelle (volontaire)
  • 2. Fait fautif

    Dommage

    Lien de causalité

  • 3. Choix du régime applicable :
  • 1. Responsabilité civile du fait personnel : 1382 et 1383 CC
  • 2. Responsabilité civile du fait des choses : 1384 al 1 CC
  • 3. Responsabilité civile du fait d’autrui : 1384 al 4 et 6 CC
  • Parents/enfants : PS
  • Artisans/apprentis : PS
  • Profs/élèves : PS
  • Employeurs/salariés : PI
  • 4. Responsabilité civile du fait des animaux : 1385 CC : PI
  • 5. Responsabilité civile du fait des bâtiments : 1386 CC : PI
  • 4. Présomption
  • Présomption simple = elle pourra prouver qu’elle n’est pas responsable
  • Présomption irréfragable = on ne peut pas prouver le contraire
  • 5. Cause d’exonération :
  • 1. Force majeure : état de catastrophe naturelle
  • 2. Fait d’un tiers
  • 3. Fait de la victime  

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