La responsabilité civile cas
Cours : La responsabilité civile cas. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Ariane Jamois • 6 Octobre 2016 • Cours • 337 Mots (2 Pages) • 728 Vues
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Thème 5 : La responsabilité civile
L’article 1382 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article est le fondement de la responsabilité civile qu’elle soit contractuelle (en cas de non-respect d’un contrat) ou qu’elle soit quasi délictuelle (en cas d’accident involontaire) ou délictuelle (en cas d’accident volontaire).
Pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut que 3 éléments soient réunis :
- Un fait fautif
- Un dommage ou un préjudice
- Un lien de causalité entre le dommage et le préjudice.
Responsabilité civile
- 1. Accident = fait juridique =
- Soit responsabilité civile quasi délictuelle (involontaire)
- Soit -------------------------- délictuelle (volontaire)
- 2. Fait fautif
Dommage
Lien de causalité
- 3. Choix du régime applicable :
- 1. Responsabilité civile du fait personnel : 1382 et 1383 CC
- 2. Responsabilité civile du fait des choses : 1384 al 1 CC
- 3. Responsabilité civile du fait d’autrui : 1384 al 4 et 6 CC
- Parents/enfants : PS
- Artisans/apprentis : PS
- Profs/élèves : PS
- Employeurs/salariés : PI
- 4. Responsabilité civile du fait des animaux : 1385 CC : PI
- 5. Responsabilité civile du fait des bâtiments : 1386 CC : PI
- 4. Présomption
- Présomption simple = elle pourra prouver qu’elle n’est pas responsable
- Présomption irréfragable = on ne peut pas prouver le contraire
- 5. Cause d’exonération :
- 1. Force majeure : état de catastrophe naturelle
- 2. Fait d’un tiers
- 3. Fait de la victime
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