La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ?

La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ?

« Chaque citoyen peut faire tout ce qui n’est pas contraire à la loi, sans en craindre d’autres inconvénients que ceux qui en résultent de l’action-même » → Beccaria

→ Définir le conseil constitutionnel et de principe de légalité

Au regard de ces deux principes, quel rôle joue le conseil constitutionnel ?

Intérêt du sujet : principe de légalité majeur dans le droit pénal. On peut se demander l’importance de l’action du CC en la matière, notamment depuis l’entrée en vigueur de la QPC en 2010.
Sujet à éviter : le sujet porte essentiellement le cc donc on mentionnera dans une moindre mesure la cour de cassation

Rappel historique : La création du cc en 58, toute puissance de la loi sous la 4ème république + QPC en 2010

Problématique : Dans quelle mesure le conseil constitutionnel veille au respect du principe de légalité en matière pénale ?

Annonce de plan : Au travers du principe de légalité, le conseil constitutionnel opère un contrôle restreint sur l’œuvre créatrice du législateur (I), il n’en reste pas moins que s’agissant que de la qualité définitionnelle des incriminations, ce contrôle est loin d’être total (II)

Justification de plan : Néanmoins, ce faisant, le conseil constitutionnel protège le principe de légalité en veillant non seulement à la liberté d’intervention du législateur et à la qualité des interventions de ce dernier en matière pénale.

1. Le contrôle restreint du conseil constitutionnel sur l’œuvre du législateur

Vis-à-vis du travail de création du législateur, le contrôle opéré par le conseil constitutionnel est restreint, dans la mesure où celui-ci refuse de s’immiscer dans les choix de politique criminel établit (A) et se cantonne qu’au respect du principe de nécessité des incriminations (B)

1. Refus d’immixtion du conseil constitutionnel dans la politique de pénalisation du législateur

Transition : si en matière de politique criminelle, le conseil constitutionnel refuse de substituer son appréciation à celle du législateur en laissant ce dernier libre des choix à mener, il n’en reste pas moins que le conseil constitutionnel contrôle que l’usage de cette liberté par le législateur réponde à une question de nécessité.

1. Le principe de nécessité de la loi par le conseil constitutionnel

Transition de la deuxième partie : si le conseil constitutionnel encadre la liberté du législateur dans son œuvre créatrice, il contrôle également la qualité des interventions législatives, néanmoins force est de constater que dans ce cadre, le contrôle opéré par le conseil constitutionnel est loin d’être total.

1. Absence d’un contrôle total du conseil constitutionnel sur la qualité définitionnelle des incriminations

Chapeau : s’agissant de la qualité des incriminations, le conseil constitutionnel impose au législateur une exigence de clarté et de précision dans les définitions qu’il donne (A), néanmoins, cette exigence ne signifie pas qu’aucune marge de manœuvre n’est laissé au juge pour interpréter les lois (B).

1. L’exigence de clarté et de précision des lois imposée par le conseil constitutionnel

Transition : si à la condition selon laquelle les incriminations des crimes et délits doivent pour être conforme au principe de légalité, avoir une origine légale, le conseil constitutionnel exige par ailleurs que ces incriminations soient rédigé en des termes suffisamment clairs et précis. Il n’en reste pas moins qu’on peut déduire de cette exigence que le conseil constitutionnel laisse au juge une marge de manœuvre dans l’interprétation des lois.

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