La procédure d'alerte en droit des affaires

La prévention par la procédure d’alerte

Cette procédure peut être à l’initiative de plusieurs personnes :

Alerte par le commissaire aux comptes

Alerte par le comité d’entreprise

Alerte par les actionnaires

Alerte par le président du tribunal

Paragraphe 1 : Alerte par le commissaire aux comptes

Différence entre commissaire et expert aux comptes ?

Il a intérêt à bien faire son travail car s’il passe à côté d’une situation, c’est de sa propre responsabilité.

A) Les règles générales de la procédure déclenchée par le commissaire aux comptes

Le législateur leur a confié le droit de déclencher une procédure d’alerte lorsqu’à l’occasion de leurs activités ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Ces faits peuvent être de différentes natures : résultant de la situation financière de l’entreprise (négative par exemple), résultant de l’exploitation de l’entreprise (sous activité notable ou importance considérable des frais financiers (souvent dans des PME)), résultant aussi de l’environnement de l’entreprise ou de son évolution, résultant d’indicateurs juridiques comme les indicateurs protets qui est un acte particulier qui doit être entrepris lorsqu’une LCR n’est pas payée à échéance et qu’elle est protestable, c’est donc un indicateur négatif disant que l’entreprise est en incapacité de payer sa LCR ou comme l’existence de la publication de privilège de trésors .

B) Les modalités de mise en œuvre de l’alerte par le commissaire aux comptes dans les SA

Cette procédure est divisée en plusieurs phases :

1ère phase quand le commissaire aux comptes constate : il doit demander des explications à l’exécutif : président du directoire.

SA = Conseil d’administration et Président ou Conseil de surveillance et Président (situation moderne)

Les présidents doivent dans un délai de 15 jours fournir les explications : analyse complète de la situation de la société. Soit les explications conviennent et on s’arrête là sinon on continue :

Phase 2 : Si les explications fournies en paraissent pas suffisante ou si aucune réponse ne lui est fournie. Le commissaire invite donc le conseil d’administration ou le conseil de surveillance à délibérer sur les faits précis qu’il a relevé.

Phase 3 : Si aucune mesure n’est adoptée il établie un rapport spécial qui sera discuté par l’Assemblée Générale dans 3 hypothèses :

1- Si le conseil d’administration n’a pas été réuni contrairement à sa demande

2- Si les règles à respecter pour la délibération n’ont pas été respectées

3- Si le commissaire aux comptes constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise.

Ce rapport du commissaire a donc vocation à être communiqué à l’ensemble des actionnaires pour qu’ils puissent en toute transparence analyser l’attitude de leurs dirigeants.

Phase 4 : Et si à l’issu de l’AG le commissaire constate que rien n’est fait pour modifier la situation il en informera le président du tribunal.

Paragraphe 2 : L’alerte par le comité d’entreprise

Cette alerte ne peut être déclenchée dans ces conditions que si ‘entreprise a un CE (plus de 50 salariés). Cependant à défaut de CE, le droit d’alerte est confié au délégué du personnel de l’entreprise.

En ce qui concerne les causes de l’alerte, on peut noter que les institutions qui représentent le personnel sont de plus en plus associées à la recherche des solutions permettant de résoudre les difficultés. L’alerte, ici, peut être déclenchée si des faits peuvent être considérés comme étant de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.

Le mécanisme est un peu différent de celui du commissaire

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