La place du juge du fond dans l'interprétation de la loi

Il existe une différence entre le texte de loi tel qu’il est écrit et le texte tel qu’il est appliqué. Cette différence tient à la liberté d’interprétation de la loi dont dispose le juge.

Au sens large, la loi englobe toutes les dispositions générales et impersonnelles édictées par des autorités qualifiées, dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère obligatoire. Au sens strict, la loi concerne seulement les dispositions adoptées par le pouvoir législatif, c’est à dire soit édictées par le Parlement, soit adoptées par le peuple par voie référendaire. Une loi, qu’elle soit prise au sens large ou au sens strict, doit être interprétée par les praticiens du droit chargés de l’appliquer, autrement dit par les juges. Cette interprétation est directement liée à la fonction juridictionnelle, qui a pour but de faire passer le texte de loi d’un simple texte abstrait à des des effets concrets dans les situations litigieuses. Cette compétence est essentielle pour trancher les litiges possibles entre deux parties ayant une interprétation du texte de loi différent. Cette fonction interprétative est imposée au juge comme le dispose l’article 4 du Code Civil: «Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. ». Ici, il est question de l’interprétation émanant du juge du fond. Le juge du fond est le juge qui a compétence pour trancher un litige entre deux parties, en se basant sur les faits à l’origine du litige, et sur l’objet des demandes des parties. On distingue principalement les juges du fond de la Cour de cassation qui est chargée de juger en droit, c’est à dire de juger de la bonne ou mauvaise application des règles de droit, sans statuer sur les faits. Le juge de fond possède donc une certaine liberté d’interprétation de la loi.

Pour répondre à ce sujet, nous nous intéresseront en général à l’interprétation des lois au sens strict, c’est à dire des lois issues du pouvoir législatif, car les règles de droit que les juges du fond ont à interpréter sont majoritairement des lois au sens strict.

Ce sujet présente un intérêt pratique car l’interprétation de la loi par les juges du fond est une de leur fonction principale, et ils l’exercent à chaque nouveau litige. Cependant, ce sujet présente également un intérêt théorique car il nous pousse donc à nous interroger plus largement sur la place du juge au sein de l’élaboration et de l’application du droit.

Le problème dont il est question est de savoir si le juge du fond possède réellement une liberté d’interprétation des lois. En effet, il ne semble pas concevable et même souhaitable que les juges du fond soient totalement libres dans leur fonction interprétative, mais on ne peut pas non plus imaginer que les juges du fond soient contraints de toujours interpréter la loi dans une sens prédéfini. Nous voyons donc que la liberté totale, mais aussi l’absence de liberté du juge du fond ne semblent pas concevables. Pour répondre à ce problème, nous verrons dans un premier temps qu’une certaine liberté du juge du fond dans l’interprétation de la loi est nécessaire, puis dans un second temps que la liberté d’interprétation de la loi du juge du fond est cependant limitée pour permettre l’unité et la cohérence du droit.

I. Une certaine liberté du juge du fond nécessaire dans l’interprétation de la loi

Le juge de fond dispose d’une certaine liberté d’interprétation de la loi, qui est le fondement même de sa fonction et de son rôle. Pour cela, il peut s’appuyer sur de nombreuses méthodes différentes d’interprétation.

A. La nécessité de l’interprétation du juge dans l’application de la loi

Dans le cas où une loi est claire et précise, le juge du fond va pouvoir appliquer directement la loi au cas d’espèce. Dans ce cas, le juge du fond est selon Montesquieu la « bouche de la loi » c’est à dire qu’il ne fait qu’appliquer la loi telle qu’elle est écrite. Au contraire, si une loi est incomplète est obscure, ce qui est une cas fréquent puisque la loi ne peut pas prévoir précisément tous les cas de figure, il appartient au rôle du juge d’interpréter la loi afin de trancher le litige. En effet, le juge ne peut pas se résoudre à ne pas trancher un litige sous prétexte qu’il n’existe pas de disposition claire qui peuvent s’appliquer, car cela représenterait selon l’Art 4 du Code Civil un déni de justice, et le juge pourra donc être condamné. De ce fait, face à un texte imprécis, le juge du fond doit se résoudre à interpréter la loi, c’est à dire se résoudre à en extraire le sens explicite et implicite. Nous pouvons donc considérer que l’interprétation du juge est absolument nécessaire à l’application du droit.

En droit civil, plupart des dispositions datent de 1804 et peu modifiées, donc on voit que le législateur ne le modifie pas mais elles deviennent de plus en plus en inadéquation avec la réalité, donc obligé de l’adapter au contexte social.

B. Le choix des méthodes d’interprétation de la loi

Dans ce travail d’interprétation, le juge du fond dispose de différentes méthodes d’interprétation, afin d’adapter sa réflexion aux spécificités de chaque cas d’espèce et de chaque loi.

La première méthode la plus simple est celle de l’interprétation littérale, qui consiste seulement à ne s’attacher qu’à la lettre du texte c’est à dire en sens littéral de la loi, sans en chercher un sens implicite ou une intention préalable. La méthode plus élaborée de l’exégèse est préférée à celle de l’interprétation littérale car elle est plus inclusive, cherchent

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