La personnalité juridique – Les droits de la personnalité

Leçon 3 : La personnalité juridique – Les droits de la personnalité 

 → 2 catégories de droits raccrochés à la perso juridique : Droit de l'Homme et droit fondamentaux (1789) + Droit de la personnalité MAIS parfois ils se rapprochent

 → Droits de la personnalité sont supérieurs à l'Etat puisque viennent de la Constitution (Préambule de 1946 etc...) et de l'international ou européen (DUDH à l'ONU en 1948, Conv. EDH adoptée à Rome en 1946 par le Conseil de l'Europe (pas l'UE), Conv. Internationale des droits de l’enfant ) .

 → Droits de la personnalité en deux catégorie : ceux concernant l'intégrité physique et ceux relatifs à l'intégrité morale.  

 → Dans les deux cas, ils sont : 

• généraux : tout le monde les a de sa naissance à sa mort 
• intransmissibles par succession, incessibles, insaisissables et imprescriptibles (ils ne se perdent pas par le nom usage : on ne peut les transmettre, donner, vendre, et l'écoulement du temps n'a pas d'effets dessus 
• extrapatrimoniaux : on ne peut les exprimer en argent. /!\ on peut quand même recevoir une réparation en argent : dommages et intérêts.

Chapitre 1 : le droit à l'intégrité humaine 

         1 : Le Respect de la dignité humaine et la primauté de la personne  

Art. 16 CCiv.:«La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.»  

 → Le respect de la dignité humaine et la primauté de la personne a été élevé au Principe Général du Droit en 1994 => toute loi doit respecter ces principes

         Exemple 1 : L'arrêt de Commune de Morsang sur Orge ou Du lancer de Nains. Faits : des gens prennent des personnes de petites tailles en tenue velcro pour jouer aux fléchettes. 

Procédure : une personne de petite taille saisi le tribunal de Versailles qui utilise un décret pour sa ville car il sent une atteinte à sa dignité. Dans le même temps, une autre personne dans le même cas dis que ça ne porte pas atteinte à sa dignité au tribunal administratif car il gagne sa vie ainsi. Solution : Conseil d'Etat juge que c'est pas psk on est d'accord de le faire contre rémunération que ce n'est pas une manière de moquer un handicap. C'est une atteinte à la dignité de la personne et la volonté de la personne ne change rien à cela.

         Exemple 2 : L'affaire Benetton (marque de vêtement), 1996 

Faits : avait des campagnes de publicités très violentes. Une était des images de parties de corps humains avec tatoué «HIV positive » dans le but de montrer que les personnes séropositives ne sont pas obliger de se révéler comme HIV positifs. 

Solution : MAIS interprété comme une atteinte à la dignité et une stigmatisation. Le Conseil d'Etat a déclaré que la liberté d'expression de Benetton s'opposait à la liberté de la dignité humaine. => on a souvent deux libertés qui s'opposent quand on parle d'atteinte à la dignité.

         Exemple 3 : L'affaire du juge corse dont le cadavre a été pris en photo et publié 

         2 : le droit à la vie 

 → même fondement que la dignité humaine : art. 16 

 → Droit à la vie concerne l'enfant né Vivant et Viable. 

 → Protégé par l'international (DUDH + CEDH mais ne condamne pas la peine de mort) et la Constitution et la loi.

         La peine de mort :

→ Pas comprise dans la CEDH car politique : permettait d'unir plus de gens au lendemain de la

WW2  

→ Comment garder le droit à la vie et la peine de mort ?  

         La Conv. Internat. Des Droits de l'Enfant : elle interdit d'incarcérer les mineures dans un contexte qui empêche leur développement + interdit la peine capitale pour les moins de 18 => USA ne l'ont jamais signée et interdit que en 2005 la peine de mort sur mineur, mais dans certains états, on a encore des emprisonnements identiques pour majeurs et mineurs.

         Le Pacte des Nations Unies (1966) : Peine de mort possible mais seulement pour crime les plus graves et après un jugement compétent. Réserve des USA : peine de mort ok pour tout le monde sauf femme enceinte.

  => On cherche surtout à protéger le droit à la vie pour protéger l'Homme contre un arbitraire qui pourrait conduire à une exécution sommaire, la torture et des traitements dégradants. Ce n’est pas la peine de mort qui est interdit, mais les exécutions arbitraires.

                  A) Le droit à la vie décente 

 → Droit à la vie ok mais mieux avec vie décente

 Exemple 1: la Loi DALO en France qui permet de réquisitionner les bâtiments inutilisés pour loger les SDF en hiver.

         Exemple 2 : Droit à un environnement sain.

                  B) Le « droit à l'enfant » ou droit d'être parents 

→ Avec développement de la médecine, on a eu le droit à l'enfant.

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