La loi sous la Ve république

Margot EUZEN

29 mars

Dissertation TD n°6 – La Loi sous la Ve république

 « Un régime sans loi ne résiste pas à l’attraction de l’arbitraire. » François Mitterrand écrivait en 1972 dans La Rose au poing que la norme est toujours nécessaire dans une société moderne. Cependant sous la Ve République, le concept de norme lui même se hiérarchise de façon plus structurée, redéfinissant la place de la loi dans sa définition organique au milieu de normes concurrentes.

Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Par sa définition organique, la loi est donc la norme écrite, édictée par le parlement. Elle se doit d’être générale, permanente de son entrée en vigueur à son abrogation et assortie d’une éventuelle sanction afin de garantir sa valeur obligatoire par le biais de la coercition étatique. Son régime d’action est régi conformément à l’article 34 de la Constitution de 1958.

La Vème République est un régime parlementaire puisque le gouvernement est responsable devant l’assemblée et que le président peut dissoudre celle-ci. Cependant, elle attribut un pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs.

La loi est par excellence l'émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement élu par le peuple en est l'incarnation. Effectivement l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose « La loi est l’expression de la volonté générale ». Effectivement sous la IIIe et la IV République, la loi se trouve au centre du système postrévolutionnaire, éclipsant la Constitution. Si l’assemblée nationale est la représentation du peuple, la norme qu’elle crée en est sa voix, sa « volonté ». L’influence de la norme législative est donc indiscutable à l’époque. Effectivement les lois du 16 et 24 janvier 1790 vont même jusqu’à écraser le pouvoir d’interprétation du juge, le réduisant à l’office de « bouche de la loi ». On parle alors à l’époque de légicentrisme.

Les parlementaires, poussés par l’opinion publique, viennent à considérer que le retour au pouvoir du Général De Gaulle est nécessaire dans le cadre de la révolte algérienne: il est ainsi investit par l’Assemblée nationale le 1er juin 1958. Le nouveau Gouvernement obtient dès lors le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui va fixer le cadre des nouvelles institutions et servir de support à l’élaboration de la nouvelle Constitution. Ainsi, conformément au discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, on assiste à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif, et plus particulièrement vers le Gouvernement. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. Dans cette optique de rationalisation du régime parlementaire qui pousse vers le régime présidentiel dans le cas de la Ve République, l’influence de la loi et du législateur perd en intensité face à une nouvelle hiérarchie des normes. Cependant la volonté croissante doctrinale et jurisprudentielle d’une protection de la norme législative pousse à s’interroger sur la pérennité de la loi.

En quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi sous la Ve République ?

        La constitution de 1958 ainsi que son évolution entraine l ‘apparition d’une nouvelle hiérarchie des normes qui redéfinit le domaine de la loi vis à vis d’autres normes supérieures (I),  cependant, il est assuré aujourd’hui que la loi se maintien comme une norme fondamentale en droit français (II).

1. La loi en déclin au regard de la nouvelle hiérarchie des normes

Le domaine de la loi sous la Ve république est défini de façon stricte afin d’empêcher le législateur d’outrepasser ses compétences (A) et d’en assurer la conformité aux normes supérieures (B).

1. La loi encadrée dans un domaine restreint

1 – Les limitations du domaine de la loi

L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi : il distingue les matières dans lesquelles le Parlement énonce les principes fondamentaux de celles dans lesquelles il fixe les règles.

Les domaines dans lesquels la loi fixait les règles concerne le droit du travail, le droit syndical, ou encore la défense nationale ; la loi laisse à l’exécutif le soin de mettre en place les mesures permettant l’application directe de ces lois car le Parlement en «fixe les règles ».

Les droits et libertés font également partie des dispositions qui ne peuvent être modifiées que par la loi (égalité des hommes et des femmes).

Cependant, le domaine de la loi a été progressivement élargi sous l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il a en effet rappelé que le domaine délimité par l’article 34 n’était pas exhaustif : le domaine législatif est aussi fixé par d’autres articles de la Constitution et de son préambule (ex : état de siège). Aussi, la charte de l’environnement, étend la compétence du législateur.

2 – Le respect de ses compétences

Différentes mesures permettent de veiller à ce que chaque organe reste dans le cadre de ses compétences.

L’article 41 permet au gouvernement ou au président de l'assemblée saisie, avant le vote de la loi, de juger irrecevable une proposition ou un amendement du Parlement non respectueux du domaine de la loi, cela devant l’Assemblée concernée. Il offre ainsi la possibilité de ne pas débattre sur ce texte.

L’article 37 donne la possibilité au gouvernement de préserver son domaine de compétence en sanctionnant les empiétements du législateur dans les matières réglementaires. Ces mesures prises par décret varient selon la date de la loi. Une loi antérieure à 1958 pourra être retiré du domaine de la loi et relever du domaine réglementaire (sur avis du Conseil d’Etat, qui statuera sur la nature réglementaire du texte). Si la loi est postérieure à 1958, une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère réglementaire du texte.

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