La formation du contrat de travail

Droit Social : Module n°1 La formation du contrat de travail

SOMMAIRE

1. Le recrutement :
2. Modalités de formation du contrat de travail
3. Les formalités liées à l’embauche
4. L’exécution du contrat de travail
5. Les clauses particulières du contrat de travail

1. Le recrutement :

Chapitre 1 – La liberté d’embauche et ses limites

1. La liberté d’embauche
2. Limites à liberté d’embauche

Interdictions d’emploi 🡪 Mineurs de moins de 16 ans, sauf exceptions

• Etrangers, sauf exceptions (titre de séjour avec autorisation de travail délivré par le préfet, limitation géographique), traité de Rome pour travailler dans l’Europe.

Obligations d’embauche 🡪 Travailleurs handicapés

• En cas de non-respect de l’obligation annuelle, versement par l’employeur d’une contribution à l’AGEFIPH

Priorité d’embauche 🡪 Salariés licenciés pour cause éco (Mais si l’entreprise va mieux la priorité d’embauche est donné à celle partie)

Le travailleur étranger (Hors UE) titre de séjour avec autorisation de travail -> Carte de séjour (1an)

Par préfet avec la délivrance du titre de travail avec un pouvoir discrétionnaire du préfet. Limitation géographique.

Carte d’identité + carte vitale sinon titre européen

L’embauche de W étrangers (Hors UE) en situation irrégulière = Infraction pénale = Sanction de l’employeur (Sanctions pénales amendes de 15000€, 5 ans de prison)

Peines complémentaires (Interdiction de gérer une E, confiscation des biens)

Situation pour le salarié 🡪 Contrat nul, PAS DE PRUDHOMME possible car c’est une situation irrégulière.

Travailleurs européens Traité de ROME 25 mars 1957

Liberté de circulation : Des marchandises, personnes, capitaux, services & biens.

Liberté de circulation des personnes : Travailleurs droits étendus, citoyens droits étendus.

Conséquence de la circulation : Pas de présentation d’un titre de séjour avec autorisation de W, Traitement identique à un salarié français.

CAS : Recrutement, 2 candidats retenus :

🡪 1 ressortissant autrichien et 1 ressortissant canadien.

Dans quelles conditions vous pouvez employer un travailleur de nationalité étrangère ?

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Les exceptions :

Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler car l’école est encore obligatoire.

Sauf emploi pdt périodes scolaires, emploi occasionnel dans l’E familiale, emploi comme artiste ou de mannequin. 

La situation des travailleurs handicapés : Accès à l’emploi pour les E de + 20 salariés / Quota de 6% de travailleurs handicapés / Possibilités de substitution Contribution à l’AGEFIPH si le quota n’est pas respecté !  Pour le versement de la 1 et déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN transmis à l’URSSAF.

Condition de l’emploi 🡪 Aménagement du poste

Autres obligations ou interdiction

Interdiction 🡪 Femme dans les 6 semaines après son retour de congé maternité

Obligation 🡪 Réembauche des salariés licenciés par la LME.

Chapitre 2 – Modalités de recrutement

1. Les acteurs :

Dans le recrutement externe : Public Pôle emploi, cabinet de recrutement, plateformes, écoles.

Dans l’interne 🡪Poste ouvert à l’interne sans le sortir au grand public

1. Les méthodes :

Entretiens, questionnaire, évaluations sous certaines conditions il faut prévenir le candidat à l’avance. Elles permettent d’apprécier les capacités du candidat à un poste.

1. L’annonce de recrutement :

Rédigée en français (art-5331-4) pour ne pas induire en erreur / Pas de limite d’âge / Pose comme interdiction toutes discriminations. 

 Toutes discriminations est une infraction pénale puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.

IV. Entretien d’embauche :

1. Les techniques de recrutement :

Portées à la connaissance du candidat pour qu’il se prépare

Pertinence au regard du poste

1. Les questions posées :

Appréciation de la capacité du candidat

En lien direct avec l’emploi

Le candidat répond de bonne foi aux questions qui lui sont posées

La loyauté ne s’étends pas aux questions interdites (ex : appartenance religieuse) 🡪 Prévenir l’inspection du W

Principes Interdiction :

• Techniques de recrutement (Graphologie, astrologie, …)
• Questions posées : En relation avec la vie privée
• Les autres infos : Collecte à l’insu du candidat sans l’informer (Facebook)

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Partie II – Modalités de formation du contrat de travail.

Chapitre n°1 : L’avant contrat de travail :

1. Les pourparlers

• Phase préliminaire d’échange entre le recruteur et le candidat pour se rapprocher et conclure un contrat de W.
• La conduite obéit à l’initiative et le déroulement est libre.
• Les discussions sont menées de bonne foi

1. La promesse d’embauche :

Correspond à la conclusion des pourparlers, moyen utiliser par l’employeur pour se réserver à terme les services d’un salarié.

Obligation de réaliser le préavis sauf si l’employeur vous en dispense. Préavis calculé sur l’ancienneté.

Possibilité de négocier le préavis avec une discussion commune.

Si signée elle vaut un contrat !

Chapitre n°2 : Les conditions de formation du contrat de travail

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