La Séparation des pouvoir est-elle synonyme d’équilibre des pouvoirs ?

Sujet : « L’incidence de La Convention européenne des droits de l’homme sur le droit français ».

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950 avec l’appui du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en vigueur le 3 septembre 1953 et elle a été ratifié par les 47 état membre du conseils de l’Europe. Par ailleurs, en France la ratification du congrès n’a été réaliser qu’en 1974 en raison des conflits avec l’Algérie. Malgré cette ratification tardive, la France participe maintenant pleinement au mécanisme de sauvegarde et de sécurité de la convention.

Il convient ici de définir les différents termes mis en œuvre dans le sujet afin de pouvoir éclaircir la réflexion qui va falloir mettre en place.

Quand on parle « d’incidence » on parle de conséquence, on parle des répercussions et des retombées positives ou négatives dues à la rencontre de deux éléments. En l’occurrence dans notre sujet, l’impact de la CEDH sur le droit français.

La CEDH comme nous l’avons déjà expliqué a été signé en 1950 et mis en vigueur le 3 septembre 1953 à Rome. Cette convention a pour but de favoriser la démocratie et le respect des principes fondamentaux de l’homme. Par différents aspects comme son système de sécurité « unique au monde » et permettant un accès ouvert à tous, n’importe quelle particulier peut faire appel a cette convention. C’est pourquoi malgré les nombreuses convention que possède la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), la CEDH est qualifiée comme la plus « aboutie » et la plus « connue ». Ainsi la Cour EDH est une organisation internationale et inter-gouvernementale qui a pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par Etats membres aux différentes conventions, dont la CEDH. C’est une organisation qui n’est aucunement lié à l’union européenne et qui possède ses propres buts et ses propres institutions.

De manière fondamentale, le droit français est séparé en deux grandes branches, le droit privé et le droit public qui eux-mêmes sont séparés en deux sous parties. Le droit public est constitué du droit administratif et du droit constitutionnel. Le droit privé lui, est constitué de droit civil et de droit pénal. Le droit français est composé de différentes sources comme le bloc de constitutionnalité qui est l’écrit de la constitution, le pouvoir suprême et souverain de la France. Puis se rajoutent les lois, les coutumes ou encore la jurisprudence.

Ces définitions établies, le sujet traitera de la CEDH comme de la Cour EDH puisque qu’elles ont d’abord un rapport logique entre elles mais aussi un rapport évident avec le sujet. Nous parlerons aussi du droit Français en nous limitant au droit privé. Plus précisément, nous ne parlerons que des conséquences de la CEDH sur le droit civil. Pendant les 50 dernières années, la CEDH a émis des données juridiques contestées et discutées par de nombreux auteurs.

Le sujet est intéressant pour analyser en profondeur le lien spécifique que la CEDH possède avec la France et plus particulièrement que le doit français. Cela va nous permettre d’apprendre davantage sur les fonctionnement de la CEDH et de voir comment la France a été touché et influencé par la CEDH depuis la ratification de 1974.

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