L'effet relatif du contrat

Séance 6 : L’effet relatif du contrat

Cas pratique n°1 :

Monsieur Landru possédait une maison chauffée au moyen de radiateurs alimentés par une chaudière située au sous-sol. Le bon fonctionnement de l’installation impliquait un entretien régulier par l’entreprise de celle-ci. Monsieur Landru s’est assuré une vérification annuelle du matériel par une entreprise spécialisée, laquelle doit avoir lieu entre le 15 et le 30 mars. A l’automne Mr Landru est contraint de se séparer de sa maison et la vend à Mme Castafiore. Cependant, en avril suivant la chaudière du foyer explose causant de graves dégâts aux biens de la nouvelle propriétaire. Mme Castafiore soutient que les révisions supposées n’ont pas eu lieu entre le 15 et le 30 mars et demande ainsi la nullité du contrat et une compensation pécuniaire.

Ainsi, la co-contractante Mme Castafiore a-t-elle le droit de demander compensation pécuniaire pour le préjudice causé ?

Tout d’abord, selon l’article 1103 du code civil, tous les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ici, cela concerne Mme Castafiore et l’entreprise choisie précédemment par l’ancien propriétaire de la maison pour entretenir les installations. Dans ce cas-là, il avait été convenu dans le contrat d’une visite annuelle ayant lieu entre le 15 et le 30 mars. Donc, les contractants avaient pour obligations de vérifier l’état de la chaudière annuellement entre le 15 et le 30 mars. Cependant, après que Mr Landru ait vendu sa propriété à Mme Castafiore, l’entreprise gérant l’installation n’est pas passé vérifier l’état de la chaudière entre le 15 et le 30 mars ce qui entraîna son explosion et de graves dommages collatéraux dans le foyer. Les contractants étaient tenus à ce contrat légalement formé de la même façon qu’une loi. En l’espèce, le contrat n’ayant pas été respecté : cassé et annulé, l’entreprise devra régler une compensation pécuniaire et la réparation des lieux.

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