Effet relatif des contrats

TD 07

1ère partie : Avant la réforme on avait la non immixtion du juge. Aujourd’hui avec la réforme on a avec la reconnaissance la théorie de l’imprévision un devoirs de réfaction du juge (refaire) article 1195 du Code Civil.

Arrêt Charnal du 6 Mars 1876, avec cet arrêt le juge refuse de réviser le contrat en cas d’imprévision càd en cas de changement de circonstances imprévisibles.

Depuis l’ordonnance du 10 Février 2016, nous avons un nouvel article qui revient sur cette jurisprudence. C’est l’article 1195 du Code Civil. Cette possibilité est subordonné à 3 conditions :

• Il faut un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.
• Il faut que ce changement rende l’éxecution excessivement onéreuse pour l’une des parties.
• Il faut que cette partie n’aies pas accepté d’en assumer le/les risques.

La partie concernée(biaisée) peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant tout en continuant d’exécuter ses obligations pendant la période de renégociation.

Deux solutions :

• Soit les parties se mettent d’accord pour renégocier le contrat
• Soit les parties il y a un refus ou un échec dans les négociations et donc dans ce cas les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.  

Il est possible aussi qu’à défaut d’accord entre les parties, une seule partie demande au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Distinction en résolution/résiliation/nullité

Nullité → moment de la formation du contrat , anéantissement rétroactif des effets du contrat.

Résolution → Lorsque l’on demande au juge de mettre fin au contrat.

Résiliation → Dans les contrats à exécution successives. On parle nécessairement de résiliation unilatérale. ( une seule partie souhaite mettre fin au contrat ) Il y a des clauses de résiliation dans les contrats de bails. Dans le cadre de la résiliation, il n’y a pas d’effets rétroactifs mais seulement un effet futur : ça met fin pour l’avenir.

2ème partie : Le principe de l’effet relatif des parties est évoqué à l’article 1199 du Code Civil qui prévoit que les effets du contrat ne se produit qu’entre les parties c’est à dire entre les personnes qui ont conclu le contrat.

Les tiers ne peuvent n’y demander l’exécution du contrat ni se voir contraint de l’exécuter.

Cela signifie que les parties ne peuvent pas créer de dettes ou d’obligations à la charge d’un tiers.

Toutefois, comme on le sait il y a toujours des exceptions :

• Les groupes de contrat ( exception jurisprudentielle ) : C’est une création prétorienne. Le groupe de contrat est constitué par un ensemble de conventions présentant une unité économique. Il y a deux sortes :

1. Lorsqu’un même bien est l’objet de plusieurs contrats : chaîne translative de propriété
2. Lorsque toutes les conventions ont un but commun : chaîne non translative de propriété

Document 1 : Assemblée plénière car il y a eut conflit entre la 1ère et la 3ème chambre. En effet, la troisième chambre refusait de reconnaître l’existence d’une action contractuelle du maître de l’ouvrage contre le fabriquant. La Cour de Cassation va décider que la maître d’ouvrage comme le sous acquéreur jouit des droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur donc le maître d’ouvrage dispose donc contre le fabriquant d’une action contractuelle directe fondée sur la non conformité. Chaîne translative de propriété et nous sommes dans une chaîne hétérogène.  Donc quand nous sommes dans une chaîne hétérogène translative de propriété c’est bien la responsablité contractuelle du maître d’ouvrage contre le fabriquant.

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