L'application de la loi dans le temps

 Exercice notés TD n°7 de droit privé

Exercice 4:

Cas n° 1 :

Kenneth et Barbara souhaitent divorcer en 2022. Il se demandent quel est le régime du divorce applicable à leur situation (de façon globale).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice leur est-elle applicable ?

Un couple souhaite divorcer postérieurement à une loi ayant réformer les divorces en 2019.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice leur

est-elle applicable?

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit de nombreuses réformes notamment en matière de divorce. Elle permet des divorces plus rapides et plus fluides dans des délais raisonnables et offrant de meilleures garanties pour les couples et leurs potentiels enfants. Cette loi met fin à la double saisine. Avant la loi du 23 mars 2019, on avait une requête puis une assignation. Aujourd'hui, il n'y aura plus qu'un seul acte, l'assignation, en début de procédure, et une seule phase procédurale. Chaque partie sera assistée, dès le début, d'un avocat pour mieux protéger ses droits et ce, à compter du 1erjanvier 2021.  Comme avant la loi, le juge pourra toujours prononcer toutes les mesures provisoires nécessaires et notamment celles qui permettent de protéger les enfants. Le but est aussi de la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent. Par ailleurs, plusieurs mesures de cette loi visent à inciter les époux à trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intérêt de leurs enfants.

Qui plus est, l’article 2 du code civil prévoit que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate, elle ne peut être être rétroactive. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle à été dégagé par la jurisprudence en se fondant sur cet article 2. La loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques née après son entrée en vigueur. Si le législateur n’en prévoit pas la rétroactivité, la loi nouvelle ne peut rendre valable un acte ou un fait irrégulier régi par la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique aux effets futures des situations juridiques.

En l’espèce, nous considérons en l’absencede précisions que la loi nouvelle ne bénéficie pas du principe de rétroactivité. Le mariage est une situation juridique. Par conséquent c’est donc la loi nouvelle qui devrait régir la loi et les effets en cours de cette situation qui est née avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi s’intéresse aux effets futurs. Son entrée en vigueur du 1erjanvier 2021 étant antérieure à la situation actuelle, c’est-à-dire du divorce de 2022 alorscette loi leur sera applicable.

Ce couple pourra alors divorcer selon les modalités prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cas n° 3 :

Le 11 mars 2002, M. Bruce Celle a conclu un contrat de cautionnement avec une banque afin de garantir un crédit immobilier souscrit par sa fille, Demi.

Demi est aujourd’hui dans une situation financière délicate et ne parvient plus à payer les échéances du prêt. Le 25 octobre 2022, la banque réclame à Bruce le paiement des sommes dues par sa fille au titre du contrat de cautionnement.

Bruce Celle se rappelle vaguement de l’article L332-1 du code de la consommation issu de la loi du 1er aout 2003, entrée en vigueur le 7 aout 2003, lui permettant peut-être de pouvoir échapper à son obligation.

Qu’en pensez-vous ?

Un père a souscrit une caution à sa fille le 11 mars 2002 et cette dernière n’est plus capable de la payer. Ainsi, la banque demande au père  de la rembourser le 25 octobre 2022.

Il est questionde se demander si l’article L332-1 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 7 août 2003 lui permet d’échapper à ses obligation

Selon l’article L332-1 du code de la consommation issu de la loi du 1eraoût 2003 et entrée en vigueur le 7 août 2003, nul ne peutse prévaloir de ses engagements de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus au jour de la conclusion du contrat.

En outre, l’article 2300 du code civil, entré en vigueur à la date du 1erjanvier 2022 explicite que si le  cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montantà hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Ainsi il semblerait en l’espèce que le requérant soit dans l’obligation de rembourser ses dettes, même si elles ont été réduites puisque c’est lui qui a conclu le contrat et non sa fille.

Cependant d’après l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique de manière immédiate, elle ne peut être être rétroactive. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle à été dégagé par la jurisprudence en se fondant sur cet article 2. La loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques née après son entrée en vigueur. Si le législateur n’en prévoit pas la rétroactivité, la loi nouvelle ne peut rendre valable un acte ou un fait irrégulier régi par la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique aux effets futures des situations juridiques.

En l’espèce il semblerait donc que le requérant puisse user de la nouvelle loi lui permettant d’être exempté de ses obligations puisque la banque lui réclame son dû en octobre 2022, ce qui se situe après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 7 août 2003

Néanmoins l’article 2 du code civil prévoit en plus de ce principe plusieurs exceptions concernant la rétroactivité de la loi. En effet en matière contractuelle selon la jurisprudence, la loi ancienne survie, c’est elle qui est applicable aux effets en court de contrat conclu avant son entrée en vigueur, ce contrat explicite que si le législateur en décide autrement ou si la loi nouvelle protège un intérêt d’ordre public. Qui plus est, l’article L332-1 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

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