L'évolution du droit commercial

L’évolution du droit commercial :

La période moderne se caractérise par la caractérisation du droit commercial qui va suivre les évolutions économiques avec notamment l’arrivée du capitalisme industriel.

En 1867, une loi autorise la constitution d’une société anonyme, outil très important du capitalisme industriel.

En 1844, nouvelles lois sur les brevets d’inventions.

1909, loi sur le fond de commerce (clientèle etc.)

En 1935, loi sur les effets de commerce (lettre de change etc.)

1953, décret sur le bail commercial (assurance sur les locaux donnant droit à une indemnité en fin de bail.)

Et plein d’autres…

Eclatement du droit commercial car les réformes multiples, n’ont pas toutes été intégrées au code du commerce dans un premier temps. Le code du commerce est donc constitué de textes épars qui a rendu son appréhension difficile. Ce souci est résolu par une refonte suite à l’ordonnance de 2000 et un décret de 2007.

La période moderne est également marquée par la naissance de nouvelles disciplines spécialisées qui viennent enrichir le droit commercial, qui sont devenues des spécialités professionnelles propre (droit bancaire, droit de la propriété industrielle, droit maritime, droit boursier, autorité des marchés, droit de la concurrence, droit des procédures collectives, etc.).

On constate aussi la publicisation du droit commercial, qui est le résultat de l’interventionnisme économique de l’Etat, tendance très prononcée à la sortie de la 1re GM (incitation aux nationalisations, contrôle des changes ou investissements étrangers) alors que cette tendance s’est aujourd’hui inversée face aux idées libérales de l’UE (1957).

Finalement le droit commercial a étendu ces techniques en dehors de son champ d’application classique, par exemple les procédures collectives ont été étendues aux autres professionnels (professions libérales et agricole, pas seulement les commerçants). De plus, le principe d’immatriculation au registre de commerce a été étendu au registre civil (artisans), le bail commercial a été étendu au bail artisanal (=fond artisanal).

Paragraphe 3 : Droit commercial et autres disciplines :

Le droit commercial est une branche du droit privé, l’autre branche est le droit civil.

Le droit commercial puise largement dans les mécanismes du droit civil, il y a donc un tronc commun entre ces deux matières, notamment le droit des obligations.

Le droit commercial obéit par contre à un impératif de rapidité et de sécurité. Les transactions commerciales doivent être réalisées à une cadence importante imposée par les nécessités de la production économique et de la spéculation financière. (En droit commercial, la preuve se fait par tous moyens). Le droit commercial, pour l’impératif de sécurité, a posé le principe de sécurité entre les débiteurs.

Ex : deux commerçants achètent 50 000€ de marchandises en communs, ils ne règlent pas le fournisseur. Le fournisseur peut demander combien et à qui ?

Il demande 50 000€ à

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