Impératif du droit commercial

Récapitulatif droit commercial :

Droit Commercial → Permet l’efficacité, rapidité et sécurité des transactions

Intro:

Définition subjectif : C’est le droit que l’on applique aux commerçants

Définition objective : Acte auquel on applique, aux actes de commerce.

• Le Droit commercial est une partie (une branche) du droit des affaires, avec le droit d’entreprise, droit des sociétés, droit du travail, droit pénale des affaires, comptabilité, propriété intellectuelle, de la consommation, droit du transport, droit de la distribution, de la concurrence….

• Pourquoi régir les relations ? Pour établir un équilibre de la libre concurrence et avoir un pied d’égalité.→ Prospéré l’économie et avoir une concurrence saine et loyale.

• Le droit commercial provient :

• Droit européen : directive européen prise par le Conseil
• Droit internationale : « Lex mercatoria » → ensemble des dispositions de commerce international
• Droit national : ce qui alimente le droit commercial sont

• les lois dont la constitution (qui reconnait la libre concurrence)
• la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendu en France par une juridiction (sert à illustré mais ne justifie pas l’argumentation)
• les usages : pratique constante et répétée qui fait force de loi

• usage professionnel/conventionnel : Ne s’applique qu’à des professionnels d’une même activité, si les parties l’on accepté expressément et tacitement (si une des partie n’a pas rejeté l’usage alors il est présumé être accepté) ≠ lois/règle de droit → CCass n’a pas de pouvoir → dépend de la volonté des partie → supplétif
• usage de droit : s’applique à tout le monde, on ne peut pas y dérogé surtout quand elle à un caractère impératif = CCass peut avoir un contrôle d’action, peut les apprécier.

• Secundum legem : complété une loi claire et intelligible, ça rajoute une condition/exception
• Praeter : sert à éclairer les lois obscure/incomplète → complète la loi (ex : rupture des fiançailles non prévu par la loi)
• Contra legem : quand l’usage vient contredire la loi + en droit commercial la solidarité se présume sauf si on l’écarte

*Quand le demandeur gagne on fait droit à sa demande, si il perd on déboute ça demande.

*Quand on n’est pas content on → interjette l’appel

- celui qui a fait appel : l’appelant

- le défendeur de l’appel : l’intimé

*Cour appel confirme la première juridiction : arrêt confirmatif sinon infirmatif

*Forme un pourvoit en cassation : Casse (l’arrêt de l’appel) ou rejette (le pourvoi= être d’accord avec l’appel)

Par qui ces règles (droit commercial) sont appliquées ?

• Chambre de commerce et d’industrie
• Commission des clauses abusives
• Tribunal de commerce : Les juges ne sont pas payés → bénévolat

Quels est la juridiction compétente lors d’un litige ? → Création des compétences

• Compétence et matérielles :
• Compétence territoriales

On peut déroger à ce principes de compétence par le bais de clause insérée dans le contrat.

Clause attributive de compétence : On prévoit qu’elle sera la compétence matérielle et territoriale en cas de litige

Valable si: entre deux commerçant et spécifié de manière apparente sinon elle est réputé non écrite.

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