Fiches de révisions - droit de la fonction publique LICENCE AES

Fiches de révisions - Fonction publique

PARTIE 1 - La structure de la fonction publique

SECTION 1 - Le régime statutaire

A - Le statut général de la fonction publique et les statuts autonomes

1 - Le statut général de la fonction publique

Statut général = texte législatif qui vise à protéger fonctionnaires contrer arbitraire et favoritisme. Créé pour leur permettre d’assumer missions dans le seul souci de garantir intérêt général

1er SG de France = loi du 19 octobre 1946 (seulement FPE)

Loi du 13 juillet 1983 = Loi Le Pors 🡪 unification FP, tronc commun aux 3 versants de la FP. Composé de 4 lois qui forment les 4 titres du SG :

• Titre I : droits et obligations communs des statuts : loi LE PORS du 13/07/1983
• Titre II : fonction publique d’État : loi du 11/01/1984
• Titre III : fonction publique territoriale : loi du 26/01/1984
• Titre IV : fonction publique hospitalière : loi du 9/01/1986

2- Les statuts autonomes

• magistrats judiciaires : ordo 22 déc 1958 🡪 renforcer autorité jud, Restreindre libertés collectives, droit syndical mais pas droit grève (continuité FP)

• fonctionnaires des assemblées parlementaires : ordo 17 nov 1958 🡪 indépendance vis-à-vis du pv leg

• militaires : loi 13 juil 1972 (abrogée) puis loi 24 mars 2005 🡪 interdiction grève et d’adhérer à parti pol

B - La distinction entre les fonctionnaires et les autres agents

1 - Le fonctionnaire

• Fonctionnaire = titulaire grade, occupe place dans tableau d’avancement. Fait l’objet, après concours, d’une nomination sur emploi permanent correspondant à grade

• position statutaire (≠ relation contractuelle), nommé par acte administratif unilatéral (décret ou arrêté de nomination)

• 3 conditions :

• nomination (excluant contractuels et élus)
• permanence emploi (≠ temps complet ou partiel)
• grade

• Décision de titularisation est créatrice de droit, adm dispose de délai de 4 mois si elle réalise que l’acte pris était illégal. Après délai, l’administration ne peut retirer décision que si le fraude ou emploi fictif.

• Arrêt du CE de 2001 Ternon 

• Administration tenue de proposer à l’agent contractuel une régularisation de son contrat si celui-ci entaché d’illégalité. Si contrat ne peut pas être régularisé, adm doit proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ou tout autre emploi afin de régulariser sa situation. Si agent refuse régularisation d’un élément substantiel du contrat (temps de W, lieu…) ou si régularisation impossible, licenciement.

• CE de 2008 Cavallo 

Si élément  à régulariser pas substantiel, adm peut régulariser contrat sans être tenu d’obtenir l’accord de l’agent. Si refus de l’agent de cette modification, refus ≠ obstacle et adm pas tenue de licencier.

• CE de 2017 Mr B contre Ministre de La Défense 

• FP demeure un système de carrière : si emploi supprimé, fonctionnaire doit se voir affecté à autre emploi qui correspond à son grade → fonctionnaire passe tte sa vie pro au sein de la FP.

2 - Les agents non-titulaires

Tous les agents pas fonctionnaires = agents non-titulaires.

• Agents publiques stagiaires = fonctionnaires en devenir, stage obligatoire d’une durée d’un an après réussite au concours. Ont vocation à être titularisés à la fin du stage mais ce n’est pas une obligation.

Stage = période probatoire destinée à vérifier aptitudes et compétences pro de l’agent. Mêmes droits et obligations que fonctionnaire titulaire. À la fin du stage, 3 possibilités : titularisation, non titularisation ou renouvellement du stage par l’adm.

Congés accordés au stagiaire ont des effets sur durée stage, sauf ceux compris dans statut. Congés non rémunérés jamais comptabilisés comme temps de stage 🡪 reportent date de fin du nb de j d’absence.
Si stage interrompu pendant + de 3 ans par congés successifs de tte nature, l’agent devra refaire la totalité de son stage.

• Agents contractuels = pas régis par le SG mais par décret 17 janvier 1996. De + en + fréquent avec nouvelle réforme de transformation de la FP.
CDI dans la FP mis en place pour sécuriser situation des agents contractuels. Mais pas mêmes droits que fonctionnaires.

Loi 26 juillet 2005 : met fin à la précarité des agents contractuels afin que l’administration ne puisse pas renouveler indéfiniment un CDD.

SECTION 2 - La hiérarchisation dans la fonction publique

A - La notion de corps

 Corps = ensemble d’agents soumis aux mêmes règles adm et jurid pr déroulement de leur carrière. Principe d’égalité entre agents d’un même corps.

B - La notion de catégorie

Corps comprennent différents grades. Selon niveau de recrutement, fonctionnaires divisés hiérarchiquement en 3 catégories :

• catégorie A : fonctions de conception et direction - disposer d’au moins une licence - niveau d’études supérieur. Ex : prof, attaché territorial, commissaire, inspecteur impôts...
  Existe A+ mais pas présente dans SG : emplois de direction et d’encadrement sup.
• catégorie B : fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire - détention baccalauréat. Ex : rédacteur territorial, postes de technicien...
• catégorie C : fonctions d’exécution - n’exigent pas détention diplôme. Ex : adjoint administratif

C - La distinction entre le grade et l’emploi

• Fonctionnaire a un droit acquis à conserver son grade (≠ emploi). Grade = classe.

• Si emploi supprimé, fonctionnaire doit être affecté dans nouvel emploi correspondant à son corps, à sa catégorie et à son grade.

• PAS DE DROIT À CONSERVER UN EMPLOI sur lequel il a été recruté.

• Grade et échelon servent principalement à calculer rémunération agent au sein de grille indiciaire. Chaque échelon = lié à une durée à laquelle correspond le montant de la rémunération.

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