Exercice de droit

1. Les 3 principaux fabriquant de sol français se sont entendus sur le prix minimaux de leurs produits à l’égard de leurs clientèles.

2. Cette pratique d’entente entre les concurrents peut donc nuire au consommateur car ils se retrouvent face à une absence de choix alors que normalement ce sont des concurrents.

3. L’autorité de la concurrence se positionne sur le rachat que la Fnac souhaite faire par rapport à Darty car il y a un risque de monopole ou de position dominante.

4. L’autorité de la concurrence impose donc au groupe Fnac si il veut racheter Darty de céder 6 magasins à Paris et en région parisienne au concurrent Boulanger. Elle impose cette condition pour préserver une alternative aux consommateurs.

5. Direct Energie et l’UFC reproche a Engie un abus de position dominante sur le marché du gaz. En effet Engie est un opérateur historique qui a cherché à attirer vers lui les particuliers et les petits clients professionnels en utilisant le fichier des clients éligible au tarif réglementé.

6. Le droit sanctionne l’abus de position dominante et le monopole parce qu’il faut préserver une concurrence suffisante entre les entreprises et que les consommateurs doivent toujours avoir une alternative.

7. L’autorité de la concurrence intervient dans l’affaire d’Engie car elle a le pouvoir de faire des recommandations ou de prendre des décisions lorsque la concurrence est menacé par des pratiques abusives comme les ententes ou les positions dominantes.

8. Une AAI se trouve donc investie d’un pouvoir confié par l’Etat notamment dans le domaine de la concurrence. En effet l’aurité de la concurrence vieille à ce que le marché reste ouvert et équitable à l’égard de toutes les entreprises.

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