Etude de cas Trio TCS

1) Fait :

Mr X.est commissionné par la société Trio TCS pour effectuer des livraison, l'entreprise directives précises, de définit la périodicité, le secteur et les horaires de travail et peut rompre la relation en raison d'un congé-maladie du transporteur.

2) Problème de droit :

Quels sont les conditions de conformité d'un contrat de travail ?

3) Procédure :

• 1ère instance : saisine du conseil de prud'homme par Mr X. ( demandeur ) contre la société Trio TCS.

              En l'absence d'information sur le sens du jugement rendu, il est impossible d'identifier            

              l'appelant.

• 2ème instance : cour d'appel de Rennes qui décline la compétence de la juridiction prud'homale en considérant que Mr X. n'était pas lié à la société Trio TCS par un contrat de travail

Pourvoi formé par Mr X.

•  
• Cour de cassation : à l'issue de l'audience du 8 juillet 2003, la chambre social a rendu un arrêt de cassation avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers  

3) Analyse de la décision :

S'agissant d'un arrêt de cassation, il convient d'examiner l'argumentation de la cour d'appel avant d'expliquer celle donnée en réponse par la Cour de cassation.

• Argumentation de la Cour d'appel de Rennes : les juges d'appel développent trois arguments pour révoquer l'existence d'un contrat de travail entre Mr X. et la société Trio TCS :

• Ils précisent que Mr X ; a décidé de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ;
• Ils soulignent le fait que Mr X. avait embauché ponctuellement un salarié ;
• Ils expliquent que Mr X. avait décidé de ne plus effectuer de tournées en fin de semaine.

• Argumentation de la Cour de cassation : le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, de définir la périodicité, le secteur et les horaires de travail et de rompre la relation en raison d'un congé-maladie du transporteur, caractérise l'existence d'un contrat de travail, peu important l'embauche par ce transporteur d'un personnel de remplacement pour fournir la prestation de travail demandée par personne interposée afin de pouvoir prendre quelques repos.

...