En quoi la rédaction de la constitution est-elle nécessaire à son application ?

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme en 1789 nous dit « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».  Cet article montre d'une part l'un des objectifs de la Constitution, mais aussi d'un autre point de vue la volonté du peuple d’assurer la protection de leurs droits fondamentaux et d’en finir avec l’oppression étatique après la Révolution française. Ce n'est donc qu'au XVIIIème siècle que cette notion de Constitution commence à apparaître. C'est aussi le cas en Amérique qui en proposa une nouvelle conception, en 1787 et notamment un principe auquel on s'intéressera ici, « une constitution est un document écrit ». Ce terme de constitution désigne un ensemble de règles fondamentales qui lient d'une manière ou d'une autre les autorités politiques. Cependant, il existe dans certains États, comme la Grande-Bretagne, des Constitutions dites « coutumières » qui s'opposent avec la conception des États-Unis. Cette différence fondamentale entre les deux laissent entendre la possibilité qu'une constitution non-écrite puisse également assurer le bon fonctionnement d'un État. Pourtant, de nos jours, la majorité des États possèdent une Constitution écrite sans laquelle l'organisation de l'autorité serait pour le moins catastrophique. En suivant ce point de vue là, en quoi la rédaction de la constitution est-elle nécessaire à son application ?

Nous aborderons alors successivement l'organisation du pouvoir ( I )et les libertés fondamentales des citoyens ( II ), tous deux, garantis par la Constitution.

I. La Constitution, synonyme de l'organisation formelle du pouvoir

Avant la fin du XVIIIème siècle, seule la constitution coutumière permettait de régir la société. Pourtant aujourd'hui c'est bien une constitution écrite qui est majoritairement utilisé. Nous étudierons alors les limites de la constitution coutumière d'une part (A) puis la fonction d'organisation de l'autorité politique de la constitution écrite d'une autre (B).

A- Une Constitution coutumière limitée

La constitution coutumière, désigne, au sens formel, un ensemble de règle non écrite qui déterminent la forme de l’État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir, au même titre qu'une constitution écrite. Seulement, la nécessite de matérialisée cette constitution provient dans un premier temps de certaines limites de cette constitution coutumière.

La première limite de la coutume est l'imprécision de son contenu. En effet, la coutume, est en réalité une pratique, une habitude, qui avec le temps et grâce au consentement et à l'adhésion populaire, est devenue une règle de droit, bien qu'elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle repose sur un usage général et prolongé mais aussi sur la croyance en l’existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Cependant, cette règle non écrite s'associe avec une difficulté de la règle à être connue de tous. Le fait qu'elle soit transmise ou non par la parole, pose problème de par la déformation supposée de la règle de droit ou tout simplement son ignorance si la coutume a mal été communiqué. Si certaine règle de la coutume constitutionnelle sont écrites, elles sont éparpillées, rendant alors impossible leurs consultations pour les citoyens. La constitution écrite permet alors de résoudre ce soucis pour que les citoyens aient une meilleure connaissance des règles constitutionnelles qui s'appliquent à leurs gouvernants. L’homme politique anglais naturalisé américain, Thomas Paine écrivait d'ailleurs en 1791 qu' « une constitution qu’on ne peut pas mettre dans sa poche n’existe pas ». Cette idée de coutume peut s'illustrer de manière assez simple, par exemple, si depuis le plus jeune âge, mes parents me disent que j'ai le devoir de prendre une douche chaque soir, et que sinon, l'autorité étatique, la police, est susceptible de me punir, je me tiendrais à cette règle coutumière parce que, cette règle a toujours été respectée dans mon entourage, elle est devenue une habitude et je pense que le non-respect de celle-ci m'affligera des sanctions. Alors, je m'obligerais à la respecter alors que je n'ai aucune certitude sur l'existence de cette règle, son contenu, mais aussi sur sa provenance, c'est pourquoi nous devons aussi nous interroger sur l'auteur de la coutume.

En effet, la deuxième limite de la constitution coutumière provient de l'imprécision, de l'inconnaissance de l'auteur de la règle, du législateur. C'est une limite pour le peu problématique parce que dans une certaine logique, le peuple a besoin de connaître la provenance de la règle pour légitimer son obéissance. Or, la coutume est en fait vue comme résultant de traditions presque ancestrales qui font que, de générations en générations, elles sont transmises de façon à ce que tout le monde sache qu'il est en droit de faire ci ou qu'il a le devoir de faire cela, parce que « c'est la règle ». La règle n'est alors pas l’œuvre de la décision humaine mais proviendrait alors du peuple ou de la nation qui l'aurait instauré au fur et à mesure du temps. D'un point de vue juridique, la coutume peut alors être un élément difficile à faire valoir dans une perspective ou, si la règle n'est pas écrite, et que, cette coutume n'est pas assez connue de tous, le juge ne pourra pas faire part de ses connaissances personnelles puisqu'il ignorera une multitude de chose. De plus, dans la hiérarchie des normes, une loi à une valeur juridique plus élevée que la coutume, tandis que la Constitution au sens formel, en est le point supérieur. Une illustration de l'importance de l'auteur de la règle coutumière, notamment au sens constitutionnel est visible notamment si l'on prend un cas où, le gouvernant d'un pays, pour abuser du pouvoir, fais apparaître une nouvelle coutume, assez illégitime, qui dit que le chef de l’État a un droit de légiférer dans le cadre d'une situation exceptionnelle ou le Parlement n'arrivai pas à se mettre d'accord. En se servant de cela en tant que coutume, qui serait actée comme légitime et obligatoire dans la tête des citoyens, le gouvernant s'offrirait alors de nouveaux droits, que personne ne pourrait confirmer ni infirmer. Dans le cadre d'une

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