EFC - Juriste d'entreprise - introduction au droit - devoir 3 - note 20/20

JURISTE D'ENTREPRISE - Introduction au droit Devoir n°3[pic 1]

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I – CAS PRATIQUE

1/     Les époux Caramel exploitent un fonds de commerce de restaurant dans un local qu'ils louent à M. Vernon. Ils sont donc titulaire d'un bail commercial, et ont la possibilité de demander la déspécialisation du bail comme le prévoient les articles L 145-47 et suivants du Code de commerce.

En souhaitant transformer l'arrière-salle du restaurant en discothèque, il souhaitent attirer, je présume, une nouvelle clientèle différente de celle du restaurant. Les époux Caramel devront donc faire une demande de déspécialisation plénière notifiée à M. Vernon par acte extrajudiciare.

Celui-ci disposera de trois mois pour donner son accord ou simplement refuser la demande, et devra également avertir les autres locataires qui seraient potentiellement intéressés pour savoir s'ils s'opposent à cette demande. Les juges du TGI ont également le pouvoir de refuser une déspécialisation plénière au motif du non respect d'une clause de non concurrence par exemple.

Si la déspécialisation plénière est accordée aux époux Caramel, elle induira de fait une augmentation immédiate du loyer, de manière déplafonnée.

2/ En l'espèce, rien n'est dit concernant le patrimoine personnel des époux Caramel. Sont-ils propriétaires de leur logement ? Possèdent-ils des biens immobiliers autres ? Des biens mobilier de valeur suffisante pour les gager ? On peut donc exclure le gage et l'hypothèque.

Cependant, les époux Caramel exploitent un fonds de commerce, et peuvent le mettre en gage sans dépossession au profit de la banque qui aura en plus un droit de préférence et un droit de suite: il s'agit du nantissement du fonds de commerce.

Les époux Caramel peuvent aussi se porter caution solidaire ,et par conséquent renoncer au bénéfice de discussion et de divison, ce qui donnera au banquier une sûreté

supplémentaire.

3/ La cession du fonds de commerce donne lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur. Celui-çi devra s'assurer de la présence des mentions obligatoire de contrat : le prix de vente du fonds de commerce, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années, identité du précédent vendeur et le prix d’acquisition ainsi que les caractéristiques du bail commercial.

Pour l'aider, l'acquéreur peut se faire accompagner par un expert comptable et/ou un avocat des affaires.

De plus ,à compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de 10 jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.

C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. Il confie la somme à un avocat ou un notaire afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.

En cas de cession de leur fonds de commerce, les époux Caramel disposent du privilège du vendeur de fonds, qui bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Cela leur permet de faire vendre le fonds qui appartient désormais à l'acquéreur et de se payer sur le prix de vente avant tous les autres créanciers.

Ils bénéficient également d'une action résolutoire, qui lui permet de demander l'annulation de la cession, et peuvent aussi exiger de l'acquéreur une garantie supplémentaire : le nantissement du fonds.

4/ NOTA : Sans consignes particulières, l'imputation des éléments du fonds de commerce se fera dans l'ordre présent dans l'énoncé de la question : éléments incorporels, stock de marchandises, et matériel (à calculer).

Détermination de la valeur du matériel : 40 000 €

90 000 € (FDC) - 40 000 € (élém. Incorp.) - 10 000 € (stock march.)

Imputation paiement au comptant :

éléments incorporels        : 10 000 € ( 40 000 – 30 000) stock de marchandises        : 10 000 €

matériel        : 40 000 €

Imputation paiement à crédit :

amortissement linéaire : 10 000 € / ans sur 6 ans

90 000 € - 30 000 € = 60 000 €

60 000 € / 6 = 10 000 €

Je suppose que la vente se fait en début d'année civile pour déterminer mes calculs : L'acheteur devra verser, la première année, un acompte de 30 000 € à la conclusion de la vente et 10 000 € d'amortissement sur l'année.

On a bien en N: 90 000 € – 30 000 € = 60 000 €

60 000 € – 10 000 € (amortissement) = 50 000 €

N :

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