Droit et Entreprises - Introduction au droit des affaires

Droit et entreprise

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires 

I - Droit des affaires

1. Notion de droit des affaires

Toutes actes a une porté juridique, il est soumis à des normes et ce qui va avoir des effets sur les responsabilités. On va donc alerter sur les droits et devoirs de l’entreprise. Il va donc s’intéresser aux relations entre professionnels mais aussi avec les particuliers. Il fera donc parti du droit privé. Il va falloir adapter le droit civil afin de faciliter la vie des entreprises. Certaines règles du droit civil vont être allégées mais il faudra également protéger certains acteur du marché comme les particuliers qui eux ne sont pas des commerçants. Les particuliers sont pas des spécialistes du droit et ils sont en position de déséquilibre dans la relation avec l’entreprise. Pour les entreprises, on considère qu’ils connaissent le droit.

Juridiction de premier degrés : tribunal de commerce

Second degrés : cour d’appel (magistrats professionnels), la cour de cassation.

Au départ, le droit des affaires était confondu avec le droit commercial. Or comme l’activité d’une entreprise n’est pas que de faire du commerce. Elle peut également être concurrencée par le droit de la concurrence, mais elle peut également commettre des infraction -> droit pénal.

B) Les sources du droit des affaires

1. Généralités

L’activité commerciale repose sur le code du commerce. Il concerne l’ensemble des règles et des préceptes qui régissent les relations commerciale et les affaires en général. Il a grandi avec le développement industriel. Il repose sur plusieurs principes :

• principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde) « il sera libre à toutes personne d’exercer telle profession art ou métier qu’il trouvera bon »
• Principe d’interdiction des corporations : rassemblement en association de professions ( la loi Le Chapelier )^[a] 

2) Les sources

Plusieurs textes vont venir encadrer les activités commerciales pour tous les échanges, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

Sources internes : La loi détermine le régime des obligations commerciales, c’est le législateur qui édite les lois en matière commerciale. Code du commerce de 1807 : le gouvernement est habilité pour prendre des ordonnances dans ce domaine.

Les textes règlementaires : les décrets qui précisent le contenu des lois, arrêtés préfectoraux et municipaux qui eux fixent la réglementation local de certaines pratiques commerciale.

Les règlements élaborés par les autorités indépendantes comme l’autorité des marchés financiers.

La coutume.

Jurisprudence.

Sources communautaires : La CEE instauré par le traité de Rome de 1957 (liberté de concurrence, il manifeste la volonté de créer un espace économique commun en Europe et avec une libéralisation des échanges dans cette zone). Traité de Maastricht de 92.

Sources internationales : Convention de Genève de 1983 (représentation internationale en matière de vente), Convention de Vienne ^[b] (multilatérale dont l’objet est de doter la vente internationale de règles uniformes), Usages internationaux et chambre de commerce international.

II - La personnalité juridique de l’entreprise.

La personne est un sujet de droit, il va opposer les choses aux personnes.

Sujet de droit : toute personne doté de la personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et capacités tels qu’ils sont définis par le droit, notamment au travers des actions qu’elle entreprend. Signer un droit c’est vous engager. La personnalité juridique permet d’identifier la personne à travers : - le nom - le domicile - la nationalité

1. La personne physique  

Le fait d’être né donne la personnalité juridique. Chacun a le droit à la reconnaissance en tout de sa personnalité juridique indépendamment de sa conscience et de sa capacité de discernement. Le pouvoir d’exercer et de jouir tout seul de ses droits = capacité juridique. En droit la capacité c’est la règles et l’incapacité c’est l’exception. Il existe deux situations incertaines : la disparition et l’absence. La mort c’est la fin de la personnalité juridique.

B) la personne morale

Groupement de personnes et de biens qui ont une existence juridique distincte de celles des membres qui composent le groupement. L’entreprise sous forme sociale est une personne morale. On a deux types de personnes :

• morale publique : l’état, les collectivités territoriales
• Droit privé : les sociétés, associations, syndicats. Responsables civilement et pénalement, elles disposent d’un patrimoine et elles peuvent également agir en justice, peuvent avoir des actions, faire parti d’autres

Il faut une inscription = naissance ^[c] 

La mort peut se faire par l’arrivée d’un terme, réalisation de l’objet social, elle peut mourir par décision.

Le nom commercial - un siège - une nationalité

Le fonctionnement d’une personne morale est soumis à la règle de spécialité, l’activité des personnes morales ne peu s’étendre à l’objet de ce qui leur a été assigné.

III - L’entreprise et le droit de la famille

1. Mariage

Personne physique est soit marié soit célibataire.

Célibataire : pleine propriété de ses biens

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