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EFC DSEC03

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Par   •  24 Septembre 2022  •  Étude de cas  •  1 538 Mots (7 Pages)  •  2 041 Vues

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Marion RONCHINI

249773

Devoir 22

GRH                 

A l’attention de Monsieur Dupont, l’expert-comptable de la compagnie XXX

Le 1er Septembre 2022,

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint les documents concernant la veille juridique pour 2022.

Cordialement,

Mlle RONCHINI Marion

VEILLE JURIDIQUE 2022

Droit Social :

Taux SMIC :  Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent et cela tous les ans.

Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires que cela soit en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.

En ce qui concerne Mayotte, le Smic horaire brut passe de 8,19 € à 8,35 € soit un montant mensuel brut de 1 266,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarier majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(Déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

11,07 €

8,76 €

Smic mensuel

1 678,95 €

1 329,05 €

Smic annuel

20 147,40 €

15 948,71 €

(Urssaf.fr – Service-public.fr)  

Plafond Sécurité Sociale : Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales. Il est réactualisé chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier.

C’est un montant d’indication ou barème pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :

  • Indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité 
  • Pensions d’invalidé, d’assurance vieillesse du régime général

Il est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du Smic.

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il ne sera pas revalorisé en 2022 étant donné qu’il ne peut pas être inférieur à l’année précédente. Il restera donc aux mêmes plafonds que 2021.

(Ameli.fr – Service-public.fr)

Cotisations Salariales et Patronales :  Voici un tableau récapitulatif des cotisations pour 2022.

Risques

Sur la totalité de la rémunération

Dans la limite du plafond

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès  et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 %

 

 

 

Cotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (taux modifié au 1er avril 2022)

 

1,30 %

 

 

Assurance vieillesse

1,90 %

0,40 %

8,55 %

6,90 %

Allocations familiales 

3,45 %

 

 

 

Contribution au dialogue social

0,016 %

 

 

 

Accidents du travail

Le taux accident du travail vous est notifié par la Carsat

CSG imposable

 

2,40 %

Sur 98,25 % du salaire brut(1)

CSG non imposable

 

6,80 %

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

 

0,50 %

Fnal (50 salariés et +)

0,50 %

 

 

 

Fnal (moins de 50 salariés)

 

 

0,10 %

 

Versement mobilité

Taux VM

 

 

 

Contribution assurance chômage

4,05 %

 

Dans la limite de 4 plafonds

Cotisations AGS 

0,15 %

 

Forfait social 

20 %

 

 

 

Contribution formation professionnelle (moins de 11 salariés)

0,55 %

 

 

 

Contribution formation professionnelle (11 salariés et plus)

1 %

 

 

 

Contribution CPF-CDD

1 %

 

 

 

Taxe d’apprentissage - part principale 

0,59 %

 

 

 

Taxe d’apprentissage - solde 

0,09 %

 

 

 

...

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