Définitions de termes juridique

                                                                                   DEFINITION N°2

Preuve : La preuve est un élément matériel qui établit solidement la réalité d'une situation, d'un acte ou d'un fait juridique avancé par l'une des parties.

La Charge de la preuve : C’est l'obligation faite à une personne ou à l'une des parties en présence d'apporter, par des arguments étayes et vérifiables, la preuve qu'une proposition avancée est vraie ou bien fausse, selon le cas.

Présomption d’innocence : C’est un principe qui affirme que toute personne poursuivie est réputée innocente des faits qu'on lui reproche tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.

Ecrit : l'écrit, dit également preuve littérale, l'aveu judiciaire, et le serment décisoire.

Acte Authentique : L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Inscription de faux : Action judiciaire ayant pour objectif de démontrer qu'un acte présenté comme authentique relève en réalité d'une invention, ou a fait l'objet de modifications ou d'altérations.

Acte sous seing privée : L’acte sous seing privé est un acte sous signature privée. Comme son nom l’indique, il ne peut en effet être valable que s’il porte la signature de celui duquel il est censé émaner.

Aveu Judiciaire : C’est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Aveu Extra-Judiciaire : C’est un aveu reçu par un officier ministériel  ex : déclaration de paternité)  dans une lettre,  déclaration orale,  instance quelconque repris postérieurement dans une seconde instance.

Serment Décisoire : Mode de preuve parfait, il était défini comme le serment par lequel « une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

Serment déféré d’office : C’est un serment qui est déféré par le juge, de sa propre initiative.

Témoignage : Le témoignage est la déclaration faite au juge par une personne qui a perçu par ses propres sens le fait contesté.

Commencement de preuve par écrit : Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Acte Mixte : Un acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant.

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