Définitions des principaux termes juridiques

Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et cont le respect est assuré par la puissance publique.

Droit subjectif : les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux.

Droit privé : ensemble des règles régissant les rapport entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particulier lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Droit public : ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Loi : une règle obligatoire normalement assorti de sanction et émanent d'une autorité légitime, cette loi est à portée général et impersonnelle.

Règlement : dispositions prises par certaines autorités administratives

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donné par un juge ou une juridiction.

Coutume : Pratique, usage, habitude qui avec le temps et grâce au consentement et à l'adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu'elle soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Elle constitue une source de droit, sous réserve de ne pas être contraire à la loi.

Litige : On parle de litige lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir et qu'elle envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions.

Ministère Public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendant des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité.

Tribunal de Grande Instance : Juridiction de droit commun en matière civile, connaissant à charge d'appel de toutes les questions pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, et ayant reçu compétence exclusive dans certaines matières (mariage, filiation, succession, actions, possessoires et pétitoires foncière, droit de timbre et contributions indirects..) sur lesquelles il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 euros.

Cour d'appel : juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les TGI, les tribunaux d'instances, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux situés dans

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