Définitions des termes juridiques

Définitions de termes juridiques

1-LEGISLATION

Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité de l’Etat, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et ses limites (grantissant les libertés aux citoyens)

Traité : accord conclu entre Etats ou autres sujets de la société internatinale, en vue de prduire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.

Ordonnance : acte pris par le Gouvernement, avec l’autorisation de Parlement, pendant un certain délai, dans des matières normalement régies par la loi.

Loi : règle écrite, générale et permanente, votée par le parlement.

Règlement : acte de portée générale pris par les autorités éxécutives compétentes (Président de la république, 1er ministre)

Décret : décision éxécutoire, à portée générale ou individuelle, signée soit par le Président de la République soit par le 1er ministre,contresignée par le ou les ministres concernés.

Arrété : décision éxécutoire, à portée générale ou individuelle, émanant d’un ou plusieurs ministres (arrété ministériel), ou d’autres autorités administratives (arrété prefectoral, arrété municipal)

Convention collective : accrd conclu entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs, et, d’autre part, un ou plusieurs syndicats de salariés, en vue de déterminer les conditions d’emploi, de travail et de rémunérations des salariés.

Coutume : règle de droit d’origine non étatique (souvent non écrite). La coutume est une source de droit à condition qu’elle ne soit pas contraire à la loi.

2- Jurisprudence

La Jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues sit par l’ensemble des juridictions, soit par une juridiction administrative ou judiciaire (jurisprudence du conseil d’Etat, par exemple), soit dans une matière déterminée (jurisprudence civile, droit commerciale)

- Une Cour rend des arrêts : Cour de cassation, Cour d’appel…

- Un Tribunal rend des jugements : tribunal de Grande Instance….

- Un Conseil rend des décisions (Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel) quand il statue en matière juridictionnelle, des avis dans d’autres cas.

3- Doctrine

Définition : Ensemble des travaux et études des juristes sur différents points de droit.

La Doctrine dégage, à partir des arrêts et des textes, des solutions juridiques. Elle trace certaines lignes de conduites que suivront parfois les tribunaux. La Doctrine donne une interprétation du droit et met à jour les imperfections des solutions existantes et en propose de nouvelles. La Doctrine influence les tribunaux et le législateur.

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